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recuperere appartement suite deces locataire

0 Reco 11/10/2016 à 17:41 par nannie7

Bonjour
suite au deces du locataire, nous recherchons un modele de lettre à adresser au greffe du tribunal, il s'agit d'une demande de référé pour pouvoir recuperer l'appartement

1 Reco 11/10/2016 à 17:45 par MisterHadley

Le Juge des référés est saisi par voie d'assignation, normalement...

Es-tu sur de la procédure que tu veux engager..?

Regardes les sites officiels, histoire d'en savoir un peu plus.

Message edité 11/10/2016 à 17:48
0 Reco 11/10/2016 à 17:47 par tomitoma

appelez le greffe, vous aurez toute les infos, normalement...

0 Reco 12/10/2016 à 13:58 par minette17

bonjour
la demande ne devrait il pas est faite devant le président du tribunal de grande instance dans la circonscription territoriale où est ouverte la succession?ou est ce que c'est pareil ?

1 Reco 19/10/2016 à 12:04 par Notarial-BIG

nannie7a écrit : Bonjour
suite au deces du locataire, nous recherchons un modele de lettre à adresser au greffe du tribunal, il s'agit d'une demande de référé pour pouvoir recuperer l'appartement
Peut-être pourriez-vous d'abord commencer par contacter le notaire en charge de la succession (si vous le connaissez) ?
Normalement il devrait vous écrire pour vous demander si le locataire était à jour de ses paiements.
Il pourrait se rapprocher des héritiers pour leur demander de vider l'appartement et de le libérer

0 Reco 20/10/2016 à 15:17 par monicka

le sujet m'interesse :)
1/si un heritier se présente ,est ce que celui ci est tenu de rembourser les impayés du défunt ?
2/est ce que le bailLeur peut refuser le transfert de baiL?

0 Reco 20/10/2016 à 15:45 par Notarial-BIG

monickaa écrit : le sujet m'interesse :)
1/si un heritier se présente ,est ce que celui ci est tenu de rembourser les impayés du défunt ?
2/est ce que le bailLeur peut refuser le transfert de baiL?
Monicka,
Pour le remboursement des impayés du défunt, trois cas d'options successorales ouvertes à l'héritier (en condensé) :
- l'acceptation pure et simple de la succession : l'héritier est tenu de rembourser le passif du défunt, en engageant son patrimoine personnel.
- l'acceptation à concurrence de l'actif net : l'héritier n'est tenu de rembourser le passif du défunt que jusqu'à la valeur des biens du défunt et n'engage pas son patrimoine personnel (si 10000 euros d'actif et 15000 euros de passif, l'héritier ne doit rembourser que 10000)
- la renonciation à succession : l'héritier ne veut pas de la succession et renonce à ses droits. S'il n'y a plus d'héritiers acceptants, il faut saisir le TGI/TI pour faire déclarer la succession vacante et la transférer à l'administration des Domaines qui sera chargée de vendre les biens et payer les créanciers.

Pour le transfert du bail, je te renvoie à une très bonne explication de fred77 sur un autre post :
"en se referant aux baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, au décès du locataire , le bail est transféré:
:"- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
"- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
"- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
"- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès." et "à défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ""
Donc si on est dans un de ces cas, le bailleur ne peut s'opposer au transfert du bail.