Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Forum
LaVieImmo.com

Forum Location

Nouveau sujet

redaction bail à vie

0 Reco 17/09/2020 à 11:14 par bendji

Bonjour
Je souhaiterais savoir quelles sont les procédures pour un BAIL A VIE ?Doit il être redigé obligatoirement par un notaire.
Cordialement

0 Reco 18/09/2020 à 15:30 par fred77

Oui, le bail à vie doit être rédigé dans la forme d'un acte notarié, c'est un bail conclu jusqu'au décès du locataire. Il ne s'applique pas en France lais en Belgique

0 Reco 21/09/2020 à 15:47 par quantar

un bail d'habitation à vie est légal en France. Mais très peu de chances de trouver un bailleur qui accepte de vous louer un logement jusqu'à votre décès