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redessement judiciare agence




Bonsoir,
Bien normalement c'est le propriétaire qui est redevable du dépôt de garantie .
Les locataires laissent un dépôt de garantie à une agence immobilière, qui ne fait que représenter le propriétaire. Si ce dépôt de garantie n'a jamais était remis au propriétaire par l'agence immobilière, c'est à lui de se débrouiller pour récupérer cette somme. En attendant, il n'a que 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie.
Vous devez retrouver le nom de votre propriétaire sur la première ligne du bail.
Il faut envoyer vos courriers au nom du propriétaire "ayant pour mandataire l'agence trucmuche". Si votre courrier vous est retourné, tentez de trouvez l'info auprès du nouveau locataire ou auprès de la mairie, cadastre etc.
Faites une mise en demeure au propriétaire.
Si vous n'obtenez pas de réponse, assignez-le devant le tribunal de proximité du lieu où est situé l'appartement que vous louiez (injonction de payer)


bonjour betty
Au fait, ils ont 2mois pour te resituer le dépôt de garantie .Au delà de ce délai, tu peux envoyer un reco AR de mis en demeure de sa restitution, sous peine de saisie du tribunal parce que c’est sous la responsabilité du proprio.
A lui de s’arranger avec l’agence pour se faire rembourser
bon courage!




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