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refus paiement taxe ordure

0 Reco 17/07/2014 à 17:44 par b-hill

bonsoir
mon locataire est partie .
Ce dernier n'a pas de problème de paiement de loyer ni charge pendant sa période d'occupation .En revanche,il refuse de payer la taxe d'ordure ménagère, et le solde des charges récupérables. Ainsi ,j'ai décidé de soustraire la totalité de cette somme de son dépôt de garantie ,mais mon frère m'a dit que cette pratique n'est pas légal -_- Pouvez vous confirmer cela? Que faire dans ce cas pour récupérer mon argent ?
merci

0 Reco 18/07/2014 à 13:02 par ykorri

bonjour
le prélèvement du dépôt de garantie doit être justifié par une facture et éventuellement une copie la de votre avis d'imposition pour la TEOM
yko

0 Reco 25/07/2014 à 17:39 par fontanieux

lui avez vous bien expliqué le système des charges puisque çà arrive que les locataires ne comprennent pas le principe .Que la taxe des ordures fait partie des charges locatives et le bailleur doit faire une régularisation des charges chaque année . Il déduit également les provisions que le locataire a réglé chaque mois .

0 Reco 28/07/2014 à 18:23 par b-hill

ce qui signifie donc que mon frère à tort et que je peux prélever ce qu'il me doit moyennant ,de justificatifs factures et copie de l'avis d'imposition pour la TEOM :) Merci de vos réponses

0 Reco 29/07/2014 à 10:11 par draike

ce sont ces ordures que ramasse le service de collecte d'ordure et non celles du proprio.....donc il ne peut s'opposer au paiement de TEOM