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refus renouvellement bail

0 Reco 18/02/2013 à 14:47 par newelement

Bonjour :) :)

le bailleur peut il refuser le renouvellement d'un bail , doit il y mentionner les motifs?
Le locataire a t'il des recours si le bailleur refuse le renouvellement de bail?

cordialement

0 Reco 22/02/2013 à 10:28 par Ancien79408

Oui mais à 3 conditions:
- Pour y habiter lui ou des membres de sa famille jusqu'au 4eme degré inclus au moins pendant deux ans, pareil pour un concubin notoire ou partenaire pacsé.
- Pour vendre mais il doit vous donner le droit de préemption en notification soumis a quelques règles,
-Pour motif motif légitimes ou sérieux en gros si vous manquez à vos obligations de preneur de la chose louée.

Il faut le faire 6mois avant la date de fin du bail en LRAR, la date de réception fait foi donc en cas vous pouvez un peut trainasser pour aller la chercher à la poste.

Si ça intervient pendant ce délais c'est mort le bail est reconduit.

0 Reco 23/02/2013 à 18:17 par fred77

rien à ajouter le bailleur doit attendre l'échéance du terme s'il veut donner congé au locataire. Il devra alors toujours motiver ce congé selon les motifs de l'article 15 de la loi 1989: reprise pour habiter, reprise pour vente, motif légitime et sérieux