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Règlement loyer prelèvement automatique




Pas besoin de contester quoi que ce soit pour que votre propriétaire puisse vous prélever il lui faut votre signature !
Donc si vous ne souhaitez pas fonctionner ainsi, vous lui dites poliment que vous preferez effectuer un virement ou lui envoyer un chèque !
Ceci étant le prélèvement c'est gratuit, c'est automatique et ca peut etre interrompu à tout moment, je pense que ca mérite une petite réflexion


activaa écrit : bonjour
Mon proprio m'annonce par SMS ce matin que désormais que je devais régler mon loyer par prélèvement automatique.
comment contester? Il en demande trop depuis quelque temps............Par SMS, un bon encore, ce proprio ...........?
Il ne peut vous contraindre à rien .
Dites lui que ce qu'il demande est illégal .


J’ai envie de vous poser la question :êtes vous « solvable » ?Pourqu’il vous demande à être réglé par virement automatique…quoique…
Sinon c’est parfaitement illégal, même si c’est inscrit dans le bail
Loi n°89-462 du 6 Juillet 1989Article 4
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;


Au mieux, vous pouvez lui proposer de faire un virement automatique de votre loyer.
C'est VOUS qui donnez l'instruction à votre banque (ou vous le faites à distance via internet - possibilité de programmer les virements).
Mais dans le cas du prémèvement, c'est votre bailleur qui est décisionnaire, c'est pourquoi cela est illégal.
Dite simplement non.


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