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remboursement caution

0 Reco 16/08/2015 à 08:17 par sissi12

bonjour
à tous
Quel est le délai légal de restitution du dépôt de garantie?je suis partie le 18 juin 2015 et mon bailleur ne m'a toujours pas donné signe de vie quant à la restitution de ce dépôt
Comment le récupérer au plus vite!merci

0 Reco 17/08/2015 à 08:13 par fontanieux

Le bailleur dispose de deux mois pour rendre le dépôt de garantie au locataire, à compter de la restitution des clefs.A defaut de paiement ,vous pouvez adresser un courrier recommandé AR dans lequel vous rappellez quel est le délai prévu.

0 Reco 18/08/2015 à 15:07 par draike

lorsque le bail est signé après le 27 mars 2014,le delai de restitution de caution est réduit à un mois , mais seulement si l'edl entrée= edl sortie

1 Reco 19/08/2015 à 18:48 par lomax

sissi12a écrit : bonjour
à tous
Quel est le délai légal de restitution du dépôt de garantie?je suis partie le 18 juin 2015 et mon bailleur ne m'a toujours pas donné signe de vie quant à la restitution de ce dépôt
Comment le récupérer au plus vite!merci
bonjour
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.A compter de la restitution des clés

0 Reco 20/08/2015 à 15:52 par adrienne3

bonjour
au delà du délai légal , il est impératif de relancer le propriétaire par lettre reco avec AR .un rappel verbal n'est pas suffisant

0 Reco 22/08/2015 à 10:43 par fred77

Article 22 de la loi du 06 juillet 1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.

L'intérêt légal pour 2008 est de 3,99%, il me semble c'est à dire la somme dûe x 3,99% divisée par 365 et multipliée par le nombre de jours ayant dépassé les 2 mois.