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Remboursement sommes indûment versées

0 Reco 13/07/2017 à 20:48 par dx3d

Bonjour,

Dans le cas où pendant une période j'ai commis l'erreur de versé un mauvais montant pour mon loyer, selon la loi ALUR de Mars 2014 et étant donné que ce versement remonte à moins d'un an, puis je demandé un remboursement ou l'utilisation de la sommes trop perçu pour payé mon loyer ?
J'ai bien mes relevés bancaires qui prouvent que le montant de mon loyer a changé pendant une période de 7 mois, sur le moment je ne m'y suis pas opposé mais ce montant n'avais en fait pas à être versé de ma part.

Cordialement.

0 Reco 17/07/2017 à 11:14 par fred77

avez vous avisé votre bailleur?c'est ce qu'il y a faire avant tout

0 Reco 18/07/2017 à 16:05 par tassandier

Tu peux mettre en demeure le proprio par lrar de te restituer la somme sous 8 jours. Préciser qu'en cas contraire tu saisiras le juge compétent.En attendant,je te conseille de ne pas interrompre le paiement de ton loyer car cela pourrait se retourner contre toi sinon

0 Reco 19/07/2017 à 15:49 par chandour

loi Alur ??? =/ vous pouvez très bien demander le remboursement du trop perçu sans respecter aucun délai ni condition!!
OUI vous pouvez utiliser cette somme pour régler votre loyer si vous arrivez à trouver une entente avec le bailleur ,mais en attendant le paiement du loyer doit être régulier

0 Reco 20/07/2017 à 13:35 par hella9

Vous lui envoyé une lettre en AR la mettant en demeure de vous rembourser le trop perçu des loyers sous X jours, sinon vous saisissez le tribunal compétent(joignez les pièces justificatifs c'est à dire les relevés bancaires et la copie du contrat de bail mentionnant le montant réel du loyer)



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