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Remise à neuf appartement : EDL de sortie obligatoire?

0 Reco 26/12/2011 à 17:32 par louis13

bonjour
Un ami proche va bientôt deménager, il est déjà en préavis et il est censé partir de son appartement à la mi-janvier. L e propriétaire, en effet, a décider de faire des travaux de renovation et même d’extension dans cet appartement, bref le logement sera remis à neuf d’où notre question, un EDL de sortie va-t-il quand même se faire ? Qu’en est il de la caution ?
Merci d e votre réponse

0 Reco 26/12/2011 à 17:49 par viroflay

oui il y aura un EDL de sortie mais ne vous inquiétez pas, si le proprio veut faire de gros travaux, il ne va pas chipoter et votre caution sera restituée.

0 Reco 27/12/2011 à 10:06 par bubul

viro vous allez un peu voir meme tres vite, comment osez affirmer que quelque soit l'état dans lequel ils rendent leur logement ils pourront récupérer leur caution ???

avant de faire n'importe quoi demandez un ecrit de la part du proprio comme quoi il s'engage a vous restituer l'intégralité de votre caution du fait des travaux qu'il prend à sa charge sinon méfiez vous les travaux ne vous concernent absolument pas, il est donc dans son droit si vous avez fait des dégats entre l'entrée et la sortie de vous gardez une partie ou la globalité de votre caution.

1 Reco 27/12/2011 à 11:04 par viroflay

bubula écrit : viro vous allez un peu voir meme tres vite, comment osez affirmer que quelque soit l'état dans lequel ils rendent leur logement ils pourront récupérer leur caution ???

avant de faire n'importe quoi demandez un ecrit de la part du proprio comme quoi il s'engage a vous restituer l'intégralité de votre caution du fait des travaux qu'il prend à sa charge sinon méfiez vous les travaux ne vous concernent absolument pas, il est donc dans son droit si vous avez fait des dégats entre l'entrée et la sortie de vous gardez une partie ou la globalité de votre caution.
si le proprio veut faire de gros travaux et des extensions comme cité dans le post, remettre tout à neuf selon Louis 13, je pense qu'il sera moins regardant s'il y a un petit trou non rebouché.
Mais c'est juste mon très humble avis !!!
le proprio peut également chipoter et retenir toute la caution si des dégradations importantes ont été faites .
cordialement

0 Reco 27/12/2011 à 11:29 par tomitoma

ouai, surtout que c'est un depot de garantie et pas une caution...
Imagine que le proprio veuille refaire l'appart à neuf parce que le locataire l'a saccagé... bye bye le dépôt de garantie.

0 Reco 27/12/2011 à 18:13 par bubul

C'etait pourtant pas ce que vous aviez indiqué dans votre premier post, un petit trou ok mais sans accord écrit, comment pourront ils se défendre si le proprio garde le DG.

les travaux sont peut etre qu'une idée avec la crise, les fetes plus d'argent et plus de travaux, chienne de vie, merde on dirait MH qui parle je me calme.

Pas de graffiti, pas de casse, pas de bordel, on rend toujours un logement propre et en bon état quand on l'a récupéré ainsi ca devrait etre la base de la location !!!

0 Reco 27/12/2011 à 18:22 par viroflay

bubula écrit : C'etait pourtant pas ce que vous aviez indiqué dans votre premier post, un petit trou ok mais sans accord écrit, comment pourront ils se défendre si le proprio garde le DG.

les travaux sont peut etre qu'une idée avec la crise, les fetes plus d'argent et plus de travaux, chienne de vie, merde on dirait MH qui parle je me calme.

Pas de graffiti, pas de casse, pas de bordel, on rend toujours un logement propre et en bon état quand on l'a récupéré ainsi ca devrait etre la base de la location !!!
MH ne parlerait jamais comme cela bubul
Du calme !!!!!!
l'ami de Louis 13 est sûrement correct et n'a rien dégradé.

0 Reco 29/12/2011 à 15:38 par bali

louis13a écrit : bonjour
Un ami proche va bientôt deménager, il est déjà en préavis et il est censé partir de son appartement à la mi-janvier. L e propriétaire, en effet, a décider de faire des travaux de renovation et même d’extension dans cet appartement, bref le logement sera remis à neuf d’où notre question, un EDL de sortie va-t-il quand même se faire ? Qu’en est il de la caution ?
Merci d e votre réponse
Un état des lieux de sortie doit être fait. Le dépot de garantie sera restitué en integralité à condition qu'il n'y ait aucun impayés de loyers, de charges ou de dégradations locatives.

0 Reco 30/12/2011 à 08:51 par fred77

Se référer à la comparaison de l’EDL d’entrée et l’EDL de sortie faisant apparaître les diverses dégradations faites par le locataire.

-Lors de son départ du logement, le locataire est responsable des dégradations et réparations locatives constatées dans l'état des lieux. La comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie permet de déterminer les réparations imputables au locataire (article 1732 du Code Civil).

- Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure (article 1755 du Code Civil).

- L'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de prendre à sa charge "l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure."

0 Reco 04/01/2012 à 19:17 par Dany03

fred77a écrit : Se référer à la comparaison de l’EDL d’entrée et l’EDL de sortie faisant apparaître les diverses dégradations faites par le locataire.

-Lors de son départ du logement, le locataire est responsable des dégradations et réparations locatives constatées dans l'état des lieux. La comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie permet de déterminer les réparations imputables au locataire (article 1732 du Code Civil).

- Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure (article 1755 du Code Civil).

- L'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de prendre à sa charge "l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure."
...et puis s'il y a une différence entre EDL entrant et EDL sortant, le propriétaire ne peut retenir que les sommes correspondantes à des travaux sur devis, voire réalisés et facturés !