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renouvellement du bail mixte

0 Reco 21/06/2014 à 09:28 par moonlight

bonjour

comment se déroule le renouvellement du bail mixte? que faire en cas de refus du bail?
merci

1 Reco 23/06/2014 à 15:59 par fontanieux

Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement sans motif légitime et sérieux ,qu' en cas de vente du logement ou s'il ou son conjoint, son concubin, ses ascendants, descendants ou par ceux de son conjoint ou concubin.souhaite reprendre le logement .
Cela devra être suivi d'une notification de congé par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier 6 mois au moins avant le terme du bail

0 Reco 24/06/2014 à 09:07 par automne

moonlighta écrit : bonjour

comment se déroule le renouvellement du bail mixte? que faire en cas de refus du bail?
merci
attention! le fait de ne pas occuper les locaux à usage d’habitation est, un motif légitime et sérieux de refus de renouvellement du bail par le bailleur.

0 Reco 25/06/2014 à 19:42 par moonlight

Mais ma question se porte sur le fait si la loi de 1989 est applicable à un bail mixte?Notamment si le bailleur souhaite vendre le logement



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