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reprise bail parent

0 Reco 26/11/2013 à 12:28 par stregunion

Bnojour
Quelles démarches suivre pour reprendre le bail de sa mère lorsqu’on habite avec eux et règle le loyer depuis une dizaine d’années ?L’envoi d’un courrier demandant que mon nom soit inscrit sur le bail est-il indispensable ?
MERCI

0 Reco 26/11/2013 à 13:56 par Alex18

Bonjour,
Pour bénéficier du transfert du bail, les bénéficiaires doivent respecter les 3 conditions suivantes :

1)avoir vécu avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile

2)respecter une condition d'occupation suffisante (le logement ne doit pas être sous-occupé)

3)respecter les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.

Les 2 dernières conditions ne sont toutefois pas exigées à l'égard :

-du conjoint, du partenaire pacsé et du concubin

-et des ascendants , des personnes handicapées et des personnes de plus de 65 ans.

0 Reco 27/11/2013 à 08:52 par stregunion

bonjour ,
… et si ma mère part en maison de retraite ,est ce que c’est aussi jouable ?

0 Reco 27/11/2013 à 13:01 par Alex18

Bonjour,

Je pense que rien ne change. A priori, tout dépend de l'accord de votre bailleur