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reprise logement d'un homme âgé

1 Reco 04/03/2015 à 12:31 par daddou

Bonjour,
mon grand père très âgé est locataire d'un appartement depuis plus de 15ans
son propriétaire vient de leur dire qu'il va récupérer le logement pour loger un de ses enfants .Quel recours pour annuler cette décision ?
A noter que mon grand père est un locataire exemplaire depuis toutes années d'occupation (aucune incidence de paiement ,ni de problème avec le voisinage )
merci d'avance

1 Reco 04/03/2015 à 14:13 par Danielmmo

Regarder l'art 15 de la loi de juillet 89 modifié en mars 2014.
Votre texte à lier...

Ce congé doit être donné au moins 6 mois avant le renouvellement du bail. Par exemple si fin de bail 1 er juillet 2015, le congé avec tous les motifs (si il manque par exemple le nom du fiston, il n'est pas valable), doit être réceptionné (pas présenté) le 31 janvier 2015 au plus tard.

Pour reprendre un logement avec un locataire agé c'est très difficile, même e passant par un juge.

0 Reco 04/03/2015 à 15:08 par chass-appart

Erreur : pour un renouvellement du bail au 1/07, le congé doit être donné 6 mois avant, soit avant le 31/12

0 Reco 04/03/2015 à 18:02 par Danielmmo

chass-apparta écrit : Erreur : pour un renouvellement du bail au 1/07, le congé doit être donné 6 mois avant, soit avant le 31/12bien vu, j'avais mis 5 mois.

0 Reco 05/03/2015 à 16:06 par agenceimmo

le propriétaire de votre grand père ne peut lui donner congé qu'à condition de lui trouver un autre logement équivalent dans les environs si qu'en plus d'etre agé perçoit des revenus inférieurs à 1,5 smic annuel

0 Reco 06/03/2015 à 13:14 par gloki

quelle age a son bailleur ? il me semble que son bailleur n'a pas d'obligation de reloger son locataire agé s'il a + de 60ans

1 Reco 06/03/2015 à 13:22 par Danielmmo

il n'y a plus de 1,5 smic depuis mars 2014.

Voici le texte
Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

0 Reco 07/03/2015 à 14:01 par daddou

Danielmmoa écrit : il n'y a plus de 1,5 smic depuis mars 2014.

Voici le texte
Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
bonjour
merci pour toutes vos reponses
a bientot



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