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requete pour loyers impayé

0 Reco 20/02/2014 à 04:17 par airbus00

bonjour

Pour déposer une requête au tribunal d'instance pour loyers impayés, faut il un ou deux commandement de payer ou bien un seul suffit?

merci

0 Reco 21/02/2014 à 13:50 par law-

un seul commandement par un huissier est suffisant.Dans le cas où l'envoi de celui ci n'a pas d'effet , dans ce cas vous pouvez confier l'affaire au juge des référés pour qu'il prononce la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

0 Reco 22/02/2014 à 07:57 par draike

effectivement ,le commandement doit être rédigé par un huissier.L’occupant a 2 mois pour s’exécuter sans quoi le bail peut être résilié et il sera expulsé.

0 Reco 22/02/2014 à 08:14 par marc19

Houlà , ! pas si vite les gars ! vos réponses laissent apparaître que tout cela se fait avec une rapidité et facilité déconcertante ................................

C'est tout le contraire .....................

Surtout si vous avez à faire à un "malfaisant" trés au fait de ses droits faute de s'interesser à ses devoirs .

Trés souvent , entre le 1 er commandement et l'expulsion , cela peut atteindre un délai de 18 à 24 mois .

D'autant que la trêve hivernale s'allonge inexorablement .

0 Reco 24/02/2014 à 12:22 par padre

c'est vrai que dans la pratique les 2 mois ne sont jamais respectés .C'est peut être pour çà que la plupart des proprio préfère laisser tomber car finalement cela revient plus cher

0 Reco 26/02/2014 à 06:07 par ocram

Bonjour,

Etre attentiste ne résoudra pas forcement le probléme de plus si vous avez un locataire mauvais payeur.

Le propriétaire doit faire délivrer par un huissier un commandement de payer comportant obligatoirement la reproduction intégrale de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Le locataire dispose alors de deux mois pour payer intégralement sa dette.
A défaut le propriétaire qui souhaite obtenir l'expulsion doit l'assigner devant le tribunal par huissier de justice .

Ocram



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