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resiliation bail commercial

1 Reco 07/01/2016 à 06:48 par palmeres

Bonjour
J'ai conclu le 15 janvier 2009 un bail professionnel de trois ans avec mon locataire. Par la suite, le bail se poursuit par tacite reconduction.
Si je souhaite résilier ce contrat. Quelle est la date d'échéance du bail et le congé doit-il être motivé ?Quel preavis?
merci

1 Reco 04/02/2016 à 16:04 par lageco

Les baux commerciaux sont spéciaux. Normalement, ils ne peuvent être résiliés qu'à chaque période triennale (3 ans, 6 ans, 9 ans) avec un préavis de 6 mois, sauf raisons particulières.

Plein d'informations ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31707

0 Reco 21/02/2016 à 08:06 par fred77

palmeresa écrit : Bonjour
J'ai conclu le 15 janvier 2009 un bail professionnel de trois ans avec mon locataire. Par la suite, le bail se poursuit par tacite reconduction.
Si je souhaite résilier ce contrat. Quelle est la date d'échéance du bail et le congé doit-il être motivé ?Quel preavis?
merci
Le bail tacitement peut être resilié à tout moment cependant un délai de préavis de 6 mois est requis

0 Reco 22/02/2016 à 12:19 par confidence

bonjour
Est ce que la loi nous oblige t elle de motiver la résiliation d'un bail professionnel ?

1 Reco 24/02/2016 à 09:38 par fred77

confidencea écrit : bonjour
Est ce que la loi nous oblige t elle de motiver la résiliation d'un bail professionnel ?
Vous n'avez aucune obligation de motiver votre congé.
Vous avez la possibilité de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, c'est-à-dire au terme des trois, six ou neuf ans dans les conditions prévues par l'article L. 145-9 du Code de commerce.

0 Reco 25/02/2016 à 09:46 par stephaine

le bail peut être résilié à tout moment, et sans motif, par l’une ou l’autre des parties. Toutefois , si le bailleur prend l'initiative, il doit verser une indemnité d’éviction

0 Reco 26/02/2016 à 17:33 par palmeres

Probleme resolu :) merci a vous tous pour vos reponses