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résiliation bail par ancien propriétaire

0 Reco 25/09/2018 à 15:22 par ebda

Bonjour,
Je me permet de vous contacter sur ce forum, car je ne trouve mon information nulle part.
Nous souhaitons acheter un bien qui dispose d'une maison et d'un studio indépendant. La maison est vide mais le studio est loué meublé.
Pour l'instant le propriétaire actuel a dit seulement à l'oral au locataire qu'il souhaitait vendre. (le locataire a visité la maison et n'est pas intéressé pour l'acheter)
Nous aimerions faire partir le locataire pour pouvoir faire qq aménagement dans le studio pour le remettre en location ensuite (notamment déplacer un wc et la porte d'entrée, changer les fenêtres).
La date anniversaire de début de bail est mai. Comme c'est un meublé c'est un bail d'un an et il faut prévenir au moins 3 mois à l'avance le locataire de la résiliation du bail. Jusque la normalement j'ai juste.
Mais le problème c'est que 3 mois avant mai nous serons déja propriétaire. et les motifs pour résilier un bail ne seront plus valables. Nous savons que seuls 3 motifs sont valables pour résilier un bail à date anniversaire: non paiement du loyer, désir d'habiter dedans en résidence principale pour nous ou un membre de la famille direct et vente du bien.
Cependant dans notre cas, la vente aura déja eu lieu et nous n'auront donc pas cet argument pour faire partir le locataire. (nous pensons pouvoir signer l'acte de vente fin octobre-mi novembre)
Alors ma question est de savoir si le propriétaire actuel peut lui envoyer un courrier AR pour résilier le bail à la date anniversaire de mai avec la vente comme motif, même s'il l'envoie plus de 6 mois à l'avance. Et si du coup, comme ce sera nous les propriétaires en mai, ce document sera toujours valable?
Ou alors y a t'il une autre solution?
Je vous remercie infiniment pour vos réponses, car nous sommes un peu perdus.

0 Reco 25/09/2018 à 17:12 par Danielmmo

Je n'ai pas les délais en tête mais attention ALUR a rendu très complexe et risquée ce type d'opération.

Il faut effectivement que le vendeur donne congé à son locataire en respectant la loi et surtout les délais, à défaut il vous sera très difficile de le faire par la suite.

0 Reco 26/09/2018 à 10:33 par queendrink

une information orale n'est pas suffisant .Le propriétaire doit respecter la loi et informer officiellement le locataire de sa décision de vendre afin de savoir si ce dernier est intéressé ou non de la vente. Sinon, il envoie le congé pour vente

0 Reco 26/09/2018 à 13:44 par ebda

Je vous remercie de votre réponse.
Mais la question est de savoir si c'est le propriétaire actuel qui donne le congé pour mai mais que d'ici la le propriétaire aura changé (ce sera nous), est ce que la demande de congé pour vente du propriétaire vendeur sera toujours valide?

0 Reco 26/09/2018 à 13:50 par ebda

Merci. D'apres la loi alur que je viens de relire, c'est bien 3 mois avant la date anniversaire du bail qu'il faut donner congé au locataire par accusé de réception ou huissier ou remise en main propre avec signature et les raisons sont bien celles que j'ai noté.

0 Reco 26/09/2018 à 18:32 par Danielmmo

SI vous ne voulez pas être embêté, il faut que le vendeur donne congé dans les formes (il y a un texte et une notice à envoyer par lrar).

Ensuite le locataire étant prioritaire, il faudra que le vendeur propose au locataire par LRAR d'acheter, et cela jusqu'au prix que vous proposez. Comme le délai pour le congé est de 3 mois, il faut que le LRAR soit réceptionné dans un délai supérieur à 3 mois (sinon pas valable). Lorsque vous serez propriétaire, le locataire sera parti car entre une promesse et l'acte authentique il faut 3 mois. Impossible de signer la promesse sans avoir fait la démarche ci-dessus.

0 Reco 27/09/2018 à 13:57 par choumi9

si le vendeur veut vendre le studio vide ,il doit impérativement délivrer un congé pour vente.Ne pas oublier que le locataire bénéficie d’un droit de préemption pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

0 Reco 27/09/2018 à 16:24 par ebda

Nous avons signé le compromis en juin.. depuis nous attendons. En effet on nous avait dit environ 3 mois avant la signature de l'acte définitif.
Nous avons notre accord de la banque pour le prêt, et plus que 15j avant la fin du délai de réponse de la mairie pour la déclaration de travaux.
Nous avions mis en clause dans le compromis que nous voulions acheter le studio vide. Mais nous avons fait notre proposition en avril et c'était trop tard pour donner congé au locataire pour le mois de mai 2018... du coup nous sommes obligés d'attendre mai 2019...

0 Reco 27/09/2018 à 16:56 par Danielmmo

Voir Congé

Vous avez toutes les informations concernant les meublés. Attention que le locataire ne soit pas un locataire protégé.

Je ne comprends qu'un notaire ait pu rédiger une clause qui ne pouvait être tenue, en effet on ne peut mettre une clause que le studio doit être vide, sachant que de fait vous avez acheté le studio avec le locataire....

Bref en espérant que le locataire accpete de partir en mai 2019, sinon bon courage.