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Résiliation de bail - visites et travaux

1 Reco 09/07/2019 à 09:48 par boblebricoleur

Bonjour,

J'ai résilié mon bail de location d'un appartement à Paris. Mon bail prend fin bientôt. Mon agence a lourdement insisté pour récupérer un jeu de clé afin de pouvoir faire des visites. Je leur en ai donné un puisqu'ils avançaient que je leur devais 2h de visite par jour. Sur mon bail il est inscrit qu'en cas de désaccord les visites seront de 17 à 19h.
Jusque là, pas de problème.
Ayant pas mal vécu dans cet appartement les murs sont sales et troués, j'entame donc les réparations pour rendre l'appartement dans un bon état.
Mon agence m'a appellee pour me dire qu'ils effectuaient des visites depuis 2 semaines et que celles ci étaient infructueuses à cause de l'état de l'appartement (ce que j'ai bien du mal à croire étant donné la forte demande de location sur Paris pour des logements de ce type - 25m2), qu'il y a de l'enduit et de la peinture (normal puisque je fais des travaux) et qu'ils veulent réaliser un devis pour les réparations.
Je me pose donc quelques questions légales :
- avaient ils le droit de penetrer au sein de mon logement en mon absence sans mon consentement écrit ? Ils viennent en effet depuis 2 semaines et n'ont pas eu la courtoisie de me prévenir. Je pense même qu'ils sont venus en dehors des heures de visite, mais cela est difficile à prouver.
N'avaient ils pas obligation de me demander mon accord même s'il est inscrit dans le bail qu'ils peuvent venir de 17h à 19h ?
- ont ils le droit de réaliser un devis de travaux avant même l'état des lieux de sortie, ne sachant donc pas encore dans quel état je vais rendre le logement ?
- ont ils un quelconque droit concernant les travaux que je réalise actuellement ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils !

0 Reco 09/07/2019 à 12:21 par Danielmmo

L'agence n'a aucun droit. Si elle vous gonfle vous lui demander de rendre les clés.

Il y a effectivement faute de l'agence.

0 Reco 09/07/2019 à 18:02 par lael

Techniquement il n'y a pas faute.
Vous lui avez remis un jeu de clef sans poser de conditions écrites aux visites.
Vous avez donc, d'une certaine façon, donné votre consentement à des visites sans conditions d'horaires.
Après, ce n'est clairement pas professionnel de la part de l'agence de ne pas vous notifier des visites, mais c'est une autre histoire.

Mais vous restez chez vous, vous pouvez exiger que l'on vous rende le jeu de clef et que les visites cessent.
Mais il faudra probablement le formaliser par recommandé.
Et dans la mesure où le bail prévoit des visites, vous devez proposer une alternative à l'agence sinon elle pourra se retourner contre vous pour non respect de la clause du bail.

Concernant les travaux, techniquement vous n'êtes pas tenus d'accepter la proposition de l'agence tant que l'état des lieux n'a pas été fait.
Vous avez tout à fait le droit de remettre en état par vos propres moyens.
Mais là où je suis moins sûr, c'est est-ce que l'agence peut se retourner contre vous concernant l'état du bien lors des visites qui porte préjudice à la re-location.

A voir les jurisprudences mais ça peut potentiellement constituer un préjudice pour le bailleur, s'il ne parvient pas à relouer à cause de ça, si l'affaire est portée devant un juge.

Message edité 09/07/2019 à 18:04
0 Reco 09/07/2019 à 18:43 par Danielmmo

Remettre les clés à l'agence ne l'autorise pas à venir comme elle veut sans demander systématiquement l'autorisation et au minima prévenir. Vous êtes chez vous, personne ne peut vous importuner comme cela.

Vous pouvez bien entendu faire ce que vous voulez, avoir le bordel que vous voulez dans votre location, l'agence aura son mot à dire lors de l'état des lieux.

Lorsqu'on opère de la sorte il faut systématiquement informer le client qu'une visite sera tel jour à telle heure et bien entendu que le client donne son accord en retour.


Il y a bien entendu une faute grave de l'agence d'opérer de la sorte, Il s'agit ni plus ni moins d'une violation de domicile.

Depuis combien de temps êtes vous dans cette location?

0 Reco 09/07/2019 à 18:43 par MisterHadley

Il n'est pas possible de reprocher à quelqu'un quelque chose d'incertain, qui n'est pas encore survenu, et qui ne surviendra même peut-être jamais...

Si l'AI (de tocards) n'est pas foutu de trouver un nouveau locataire, ce n'est pas ton problème, et tant que tu n'as pas rendu les clés après l'EDL de sortie, l'état de l'appartement, quel qu'il soit, ne peut t'être reproché, puisque cet état n'est pas encore connu, ni certain, et que la libération du bien loué n'est pas encore arrivée, tout comme son EDL de sortie...

D'ailleurs, à ta place, je le ferais avec un Huissier, et un Huissier que je choisirais moi-même, pas celui de l'agence ou du bailleur...

Message edité 09/07/2019 à 18:47
0 Reco 10/07/2019 à 10:02 par draike

la reponse à tes 3 questions est :non,no, et non....ce n'est pas à l'agence de faire la loi .Tu as droit à la jouissance paisible du bien jusqu’au jour de la fin du bail, tout comme ton droit au respect de la vie privée.

0 Reco 16/07/2019 à 11:13 par lomax

bonjour, suite à votre sujet je voudrais savoir s'il était possible de faire l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis ?

0 Reco 16/07/2019 à 16:41 par Danielmmo

lomaxa écrit : bonjour, suite à votre sujet je voudrais savoir s'il était possible de faire l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis ?Oui, mais dans ce cas vous partez avant la fin du préavis. Lorsqu'on fait l'EDL on remet les clés.