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résiliation mandat et changement de tarif

0 Reco 17/01/2015 à 13:57 par simour

bonjour,

je souhaite résilier le mandat de gestion avec mon agence locative

j'ai envoyé un recommandé avant l'échéance par contre mon mandat stipule de le faire 3 mois avant l'échéance

je viens de me rendre compte qu'elle n'a pas appliqué le taux de gestion contractuelle sur ma gestion mais un taux plus élevée depuis quelques temps

je veux absolument me séparer d'eux et il ne veulent pas me lacher, puis je profiter de ce non respect du taux de gestion pour:

- résilier de suite de plein droit
- bien sur réclamer le trop percu

Merci pour ton information

0 Reco 19/01/2015 à 14:36 par serge8

vous devez en effet leur prévenir 3 mois avant la date anniversaire.
,vous avez toutefois, au delà de ce délai ,la possibilité d'invoquer la "loi Chatel" pour la résiliation du contrat .
La lettre de résiliation du contrat doit être envoyé en courrier recommandé avec accusée de réception un mois avant la date d'arrêt souhaitée.

0 Reco 20/01/2015 à 09:15 par tyero.m

supposer que l'agence refuse la résiliation du mandat .Que faire dans ce cas ? est ce que c'est possible serge d'avoir un extrait de cette loi chatel confirmant ce que vous dites ?
merci

0 Reco 20/01/2015 à 09:39 par simour

merci serge pour ce retour

je n'ai rien vu stipulant 1 mois de preavis dans le cadre d'une resiliation chatel

j'aimerais bien des retours d'experience par resiliation chatel

0 Reco 20/01/2015 à 09:40 par simour

merci serge pour ce retour

je n'ai rien vu stipulant 1 mois de preavis dans le cadre d'une resiliation chatel

j'aimerais bien des retours d'experience par resiliation chatel

1 Reco 20/01/2015 à 21:17 par japr

Aux termes de l'article 2004 du code civil, "Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute."Votre texte à lier...

Cependant, vous pouvez e^tre tenu du paiement de la rénumération de l'agence entre la date de résiliation et le fin du mandat prévue au contrat.

0 Reco 21/01/2015 à 11:53 par tyero.m

merci japr :)

0 Reco 21/01/2015 à 17:59 par japr

Je n'avais pas noté que l'agence n'avait pas respecté le taux de rémunération contractuel. Ceci constitue pour le moins un manquement à ses obligations contractuelles (qu'elle a elle même définies - je suppose que vous avez accepté le taux proposé initialement) et, au pire, une faute professionnelle.
Si l'agence vous demande une indemnisation pour résiliation anticipée, vous pouvez négocier ses prétentions financières en tirant argument de ces violations du contrat.

Cordialement

Jacques