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restitution depot de garantie

1 Reco 13/12/2015 à 17:51 par palmeres

Bonjour, je voudrais savoir comment faire pour récupérer le dépôt de garantie dans les délais prévus par la loi.Le propriétaire ne repond plus aux appels

0 Reco 14/12/2015 à 07:59 par rigolo

bonjour :)
le logement est il rendu en bon état ?si tel est le cas (l 'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée), le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai d'un mois à compter du jour de la remise des clés. :)

0 Reco 21/12/2015 à 09:54 par palmeres

oui l'edl de sortie a été effectué !RAS
j'ai deja envoyé un courrier AR en demandant le remboursement sous 5 jours à réception du courrier mais rien !!Je nes sais pas comment saisir la juridiction et demander un intérêt de retard ?.

0 Reco 22/12/2015 à 14:15 par rigolo

bonjour
vous avez bien réagit en lui adressant cette lettre .
A défaut de réaction de sa part , vous saisissez la juridiction compétente comme prévu dans la lettre que vous avez envoyé et , la somme restant due sera majorée :)