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Restitution du dépot de garantie insuffisant

3 Reco 10/08/2019 à 11:15 par iv76

Bonjour,

Alors voici mon problème : j'ai quitté une location en avril, je reçois donc un courrier de l'agence me confirmant mon départ pour le 23/05 puis l'avis d'échéance de mai. Au lieu des 839 euros habituels, ils m'en demandent 643. C'est logique, donc je paye.
L'état des lieux de sortie avec remise des clefs s'est fait 6 jours plus tôt que prévu, le 17/05, en 5 minutes environ. On m'as dit que tout était bon, mais je n'ai reçu ni signé aucun document. Je notifie bien à l'agence que j'ai payé 6 jours de trop, je m'attend donc à recevoir un chèque de 745 + 167 = 912 euros (caution de départ + 6 jours de surplus). Mais après un mois passé je ne reçois toujours rien, je relance l'agence plusieurs fois.
Le 15/07, je reçois un chèque de 774 euros, sans l'état des lieux ni aucun détail de calcul. Je l'encaisse aussitot puis demande des explications à l'agence sur leur mode de calcul. On me balade un moment en me disant que la responsable me rappelle dans la journée, ce qu'elle n'a jamais fait. Je reçois sfinalement un mail expéditif de sa part me disant "...nous vous avons adressé un règlementde 774€ en remboursement de votre dépôt de garantie quiétait de 745€, la différence vous étant accordée, déductionfaite du prorata de taxe OM, à titre gracieux.". Puis quand je demande "Qu'en est-il des 6 jours de trop-perçu de la période du 18 au 23 mai inclus ?" elle me répond juste "C'est la différence à titre gracieux". Puis plus de réponse après avoir demandé plus de détails.
J'appelle ensuite l'agence et tombe sur quelqu'un qui me dit qu'elle est en vacances, et regarde alors mon dossier pour essayer de me répondre. Il me dit qu'elle a noté le calcul suivant : 745 + 100 - 50 - 21 = 774.
les -21 correspondent à la taxe ordure ménagère, les +100 aux 6 jours de trop (j'ai calculé 167, il faut m'expliquer...) et les -50... à un frigo que j'aurais laissé sur place. Ce qui est complètement faux, j'ai donné mon frigo à un ami en partant et n'ai rien laissé trainé. Et curieusement elle ne m'en a pas parlé dans son mail, alors qu'elle l'a noté dans mon dossier qu'elle semble clairement refuser de me communiquer.
Donc au final j'ai l'impression de me faire complètement arnaquer, comme si elle se disait que j'allais me contenter des 774 euros sans chercher à comprendre. J'ai l'intention d'envoyer une mise en demeure puis saisir le tribunal si ça ne donne rien, je voudrais d'abord avoir votre avis.
1/ est-ce que le fait d'avoir déjà encaissé leur chèque signifie que j'approuve le montant et ne peux plus le contester ?
2/ puis-je demander une majoration de 74 euros (10% de loyer hors charge) pour leur retard ? le bail a été signé en 2014 et j'ai donc reçu le remboursement presque 2 mois après mon départ.
3/ quelles sont les conséquances de refuser de fournir l'état des lieux de sortie ?
4/ est-ce que la procédure peut avoir un cout ?

Merci, bonne journée :)

1 Reco 10/08/2019 à 11:35 par Danielmmo

Bonjour,

Concernant les 6 jours du fait que vous avez rendu les clés 6 jours avant n'ont pas à vous être remboursé, il n'y a aucune obligation à le faire.

Vous aviez un DG de 754 €, le remboursement est de 774 dont 20 euros concernant la TEOM.

Il n'est pas normal que vous n'avez pas une copie de l'EDL signé, maintenant comme il ne retienne rien sur le DG cela ne change pas grand chose.

Message edité 10/08/2019 à 11:36
0 Reco 10/08/2019 à 19:45 par iv76

En fait si, justement, d'après ce qu'on m'a dit au téléphone ils retiennent 50 euros pour le frigo imaginaire que j'aurais soi disant abandonné

0 Reco 10/08/2019 à 19:59 par Danielmmo

Cette agence semble incompétente.

Je ne sais pas comment elle peut vous réclamer 1 euro, car l'EDL n'a pas été signé par vous.

En admettant que l'EDL serait ok, elle ne peut pas vous retenir 1 euro sauf pour charges à parfaire plafonnées à 20% de votre DG.

Pour résumer :
- l'agence n'avait pas à vous rembourser les 6 jours car départ anticipé avant la fin du préavis,
- l'agence ne pouvait pas retenir 1 euro du fait de l'absence de l'EDL,
- l'agence pouvait retenir 20% sur le DG en attendant le clôture du compte charges, lorsque le compte charges est clôturé on rembourse ce qui reste sur les 20%.

0 Reco 12/08/2019 à 14:45 par arion

aucune retenue possible sur le DG dans la mesure où l'etat des lieux de sortie n'est pas signé,

0 Reco 13/08/2019 à 18:12 par viola

on peut parfaitement faire l'état des lieux et rendre les clés avant la fin du préavis, mais que le loyer et les charges courent jusqu'à la fin de ce préavis.

0 Reco 16/08/2019 à 17:34 par chino

vous ne pouvez pretendre à une majoration pour le retard de paiement du DG puisque le delai legal de restitution de celui ci est de 2 mois.En ce qui concerne l'edl de sortie, faites votre réclamation en reco AR

0 Reco 19/08/2019 à 09:42 par minette17

tu peux réclamer le double d'EDL que tu as signé .Dans ta lettre ,tu dois preciser que si ce document n'est pas en ta possission dans 8 jours,la suite se fera au tribunal d’instance, et ne t'inquiete pas ,c'est gratuit ^^

0 Reco 19/08/2019 à 10:33 par Danielmmo

minette17a écrit : tu peux réclamer le double d'EDL que tu as signé .Dans ta lettre ,tu dois preciser que si ce document n'est pas en ta possission dans 8 jours,la suite se fera au tribunal d’instance, et ne t'inquiete pas ,c'est gratuit ^^Aucun intérêt de perdre son temps sur ce dossier en allant au TI.
Il va falloir qu'il assigne le bailleur, et si nécessaire l'agence en responsabilité quasi-délictuelle sachant que l'agence à remboursé plus que le dépôt de garantie.

La réponse serait différente si l'agence n'avait pas rendu la totalité du DG.

1 Reco 20/08/2019 à 22:35 par iv76

chinoa écrit : vous ne pouvez pretendre à une majoration pour le retard de paiement du DG puisque le delai legal de restitution de celui ci est de 2 mois.En ce qui concerne l'edl de sortie, faites votre réclamation en reco ARIl me semblais que c'est 1 mois si rien n'a été reproché lors de l'état des lieux ?minette17a écrit : tu peux réclamer le double d'EDL que tu as signé .Dans ta lettre ,tu dois preciser que si ce document n'est pas en ta possission dans 8 jours,la suite se fera au tribunal d’instance, et ne t'inquiete pas ,c'est gratuit ^^Ils ne m'ont rien fait signer justement...

0 Reco 21/08/2019 à 12:55 par draike

Depuis la loi alur.le délais de restitution du dg est réduit à 1mois si l'edl ne révèle aucune différence

0 Reco 23/08/2019 à 09:00 par chino

draikea écrit : Depuis la loi alur.le délais de restitution du dg est réduit à 1mois si l'edl ne révèle aucune différencevous aviez raison c'est reduit à 1 mois si l'edl de sortie et conforme à l'edl d'entrée depuis la loi Alur :)
Si vous n'avez pas signé l'EDL de sortievotre proprietaire ne peut rien vous retenir sur le dépot de garantie car on considére que le logement a été rendu en bon état.

0 Reco 17/10/2019 à 17:52 par cameleon

bonjour, peut on demander un dépôt de garantie pour une location saisonnière du type airbnb?le bailleur peut il exiger une caution?merci

0 Reco 08/11/2019 à 19:40 par job18

bonsoir, suite à notre depart du logement voila 3 mois, l'agence ne nous a pas encore rendu la caution, comment exiger la restitution du dépôt de garantie? merci

0 Reco 09/11/2019 à 11:30 par lael

Avant de vouloir exiger quoi que ce soit il faudrait déjà commencer par parler de votre état des lieux de sortie.

0 Reco 12/11/2019 à 06:46 par marielle.tripanie

Vous pouvez faire appel à votre assurance qui pourra se charger du problème. J'étais à l'époque passée par la MAIF ou à un conciliateur d'état (gratuit).
Les dossiers sont complexes mais c'est souvent efficace!
Bon courage!

0 Reco 21/01/2020 à 13:30 par fred77

job18a écrit : bonsoir, suite à notre depart du logement voila 3 mois, l'agence ne nous a pas encore rendu la caution, comment exiger la restitution du dépôt de garantie? merciCommencez par envoyer à l'agence une lettre RAR pour la mettre en demeure ( de restituer l'intégralité du dépôt de garantie sous 8 jours maximum , vue que l'EDL de sortie n'a mentionné aucune dégradation.

0 Reco 25/01/2020 à 19:37 par Craon

Bonsoir,

S'il n'y a pas d'EdL de sortie contradictoire de signé, alors le logement est réputé avoir été rendu en bon état et on ne peut pas faire de retenue pour dégradation (sauf accord entre les parties, même postérieur). En revanche, cela ne préjuge pas du compte de charges, lequel peut supporter une retenue si les charges communes générales excèdent la provision déjà payée.

Sinon, le loyer (idem provision pour charges) est dû jusqu'au terme du préavis et non au rendu des clefs ou à l'EdL de sortie si ceux-ci arrivent avant. La seule chose qui abrège le préavis, c'est si le logement est reloué avant son terme.

Cordialement.

0 Reco 28/01/2020 à 17:50 par monroi

Bonjour, j'ai une amie qui a un souci avec son bailleur, ce dernier n'a remis que la moitiée de la caution pourtant l'état des lieux de sortie était similaire à celui de l'entrée quels recours dans son cas
merci

0 Reco 28/01/2020 à 18:10 par Craon

Bonjour,

Comment le bailleur justifie-t-il cette retenue ?
Votre amie est-elle à jour de son loyer ?
Les charges "récupérables" n'ont sans-doute pas encore été arrêtées par le syndic (il faut souvent attendre mai/juin pour ça)...

Bref, autant de questions légitimes et auxquelles vous n'apportez pas de précisions.

0 Reco 29/01/2020 à 08:38 par ladybird

Toute somme retenue doit être justifiée.Vous pouvez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.Avez vous reçu le double de l'edl?ce document peut en effet confirmer que l 'état des lieux de sortie était réellement similaire à celui de l'entrée