Bonjour,

Je suis en colocation et ma colocataire va bientôt partir. Elle a trouvé une nouvelle colocataire et j'avais signé un document pour accepter la nouvelle colocataire.

Ce document n'est pas un avenant au bail puisqu'il manque un certain nombre d'informations pour qu'il soit considéré comme tel, notamment le fait qu'il s'agisse d'un bail solidaire, la date auquel le bail initial a été signé, la signature des garants de cette nouvelle colocataire...

Combien de temps ai-je pour me rétracter vis-à-vis de cet "accord" ? A-t-il une valeur juridique ?

Merci

pour être valable ,un avenant au bail doit rappeler les éléments principaux comme la dénomination des parties,le rappel du bail signé,les raisons éventuelles motivant la modification,la modification apportée au bail principal

cette lettre n'a aucune valeur car de toute manière si un nouveau colocataire a été trouvé, il doit être accepté par écrit par le bailleur.

la substitution d'un colocataire ne peut se faire qu'avec l'accord du proprietaire

cet accord n'a aucune valeur juridique sans l'approbation écrite du bailleur

Ancien1856406a écrit : Bonjour,

Je suis en colocation et ma colocataire va bientôt partir. Elle a trouvé une nouvelle colocataire et j'avais signé un document pour accepter la nouvelle colocataire.

Ce document n'est pas un avenant au bail puisqu'il manque un certain nombre d'informations pour qu'il soit considéré comme tel, notamment le fait qu'il s'agisse d'un bail solidaire, la date auquel le bail initial a été signé, la signature des garants de cette nouvelle colocataire...

Combien de temps ai-je pour me rétracter vis-à-vis de cet "accord" ? A-t-il une valeur juridique ?

Merci Mais que dit votre bailleur?Il me semble que ce document n'a aucune valeur juridique

il s'agit tout simplement d'une pacte de colocation.Le bailleur n'est pas concerné.Ce dernier est uniquement lié aux colocataires par le contrat de bail.

dorinnea écrit : il s'agit tout simplement d'une pacte de colocation.Le bailleur n'est pas concerné.Ce dernier est uniquement lié aux colocataires par le contrat de bail.Le pacte de colocation est toujours utile, il peut traiter des règles de départ et d’arrivée des locataires . On peut y définir : le délai de préavis de chaque locataire, les modalités de recherche d’un colocataire remplaçant; les modalités de réalisation de l’état des lieux; les modalités d’agrément d’un nouveau colocataire.

effectivement le pacte de colocation n'est pas obligatoire,contrairement au contrat de bail , mais rassurant car il établit les obligations et les droits de chacun des colocataires et les règles de vie qui s’appliquent à la colocation

est ce qu'on signe une pacte de collocation en même temps que le contrat de bail?

Que doit contenir une pacte de colocation ?merci

Bonsoir, mon fiancé et moi avons conclu un bail pour un F3,le bail est deja signé et on est censé rentrer début semaine prochaine. J'ai déjà donné congé dans l'appartement que j'occupe!!malheureusement on s'est disputé, puis je me rétracter?le bail est solidaire
merci à vous

riannah12a écrit : Bonsoir, mon fiancé et moi avons conclu un bail pour un F3,le bail est deja signé et on est censé rentrer début semaine prochaine. J'ai déjà donné congé dans l'appartement que j'occupe!!malheureusement on s'est disputé, puis je me rétracter?le bail est solidaire
merci à vousOui mais faire un preavis!!sinon discutez avec le bailleur au plus vite! il sera surement comprehensif

c'est navrant mais tu vas devoir donner congé (avec préavis) sinon tu seras toujours considéré comme locataire en titre.

il n'y a aucun délai de rétractation pour un bail, tu dois respecter les règles du congé pour l'annuler

mitik7a écrit : il n'y a aucun délai de rétractation pour un bail, tu dois respecter les règles du congé pour l'annulerSinon, un locataire peut-il annuler son préavis de départ ?si oui sous quelles conditions?merci

suezzia écrit : Sinon, un locataire peut-il annuler son préavis de départ ?si oui sous quelles conditions?mercilégalement ,ce n'est plus possible de revenir en arrière une fois le congé donné, mais rien ne t’empêche de faire la demande à ton bailleur d'annuler ce préavis

tu dois savoir que ton propriétaire n'a aucune obligation de satisfaire ta demande. il est libre de louer à qui il veut apres tout!

Bonsoir, tu peux negocier avec ton bailleur, moi il a accepté, j'avais demandé une prolongation du préavis de départ pour disposer de plus de temps pour trouver un nouveau logement.

je vois pas trop l’intérêt de refuser une demande d’annulation de préavis d'un locataire si le bien n'est pas encore reloué

Bonjour, pour motif professionnel, ma fille ne peut pas prendre l'appartement, elle a deja signé le bail, est elle dans l'obligation légal de verser 1 mois de loyer au bailleur? a noter qu'elle n a pas encore donné le depot de garantie
merci

Un bail est un engagement contractuel avec des clauses prévues pour sa résiliation dont un préavis obligatoire.
Et il n'y a pas de "délai de rétractation", il est effectif à sa signature sans possibilité d'annulation.

C'est donc fort probable qu'elle doive s'acquitter d'un mois de loyer car je pense que le préavis de 1 ou 3 mois (selon les cas) ne peut commencer qu'à partir de la date de prise d'effet du bail.
Mais elle doit impérativement respecter le formalisme de résiliation : lettre recommandée, etc...

Message edité 30/12/2019 à 15:52

medinaa écrit : Bonjour, pour motif professionnel, ma fille ne peut pas prendre l'appartement, elle a deja signé le bail, est elle dans l'obligation légal de verser 1 mois de loyer au bailleur? a noter qu'elle n a pas encore donné le depot de garantie
mercien effet ,en location il n'y a aucun délai de rétractation,espérons seulement que le proprietaire trouve un locataire d'ici la date prévue d'entrée dans le logement
bon courage en tout cas

vaut mieux éviter d'aller au procès car cela coûte vraiment cher.Favoriser la résolution à l'amiable