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Rétractation préavis pour cause de nullité

2 Reco 14/03/2018 à 20:16 par Olivier57

Bonsoir,

Je suis locataire d'un F2 depuis octobre 2015 et ai toujours payé mes loyés, suite à un problème personnel je décide de notifier mon propriétaire de mon congé en date du 24 janvier 2018, par courrier simple déposer dans la boite au lettre de sa fille (qui gère le bien pour ses parents et dont l'appartement se situe juste au dessus du mien).

Quelques jours plus tard je reçois un courrier en AR me notifiant que les propriétaire ont pris connaissance de mon souhait en date du 24 janvier 2018 de résiliation du bail et qu'il accepte ma demande de préavis.

J'ai notifié mon propriétaire en date du 7 mars 2018 par sms de mon souhait d'annuler mon préavis, il me répond qu'il refuse.

Après divers recherches il apparaît que seul le propriétaire peut invoquer la nullité de mon préavis et que je ne peux donc pas prétendre ne pas être en préavis du fait de ne pas l'avoir envoyé en recommander;

Sur quels textes me baser pour appuyer mes dires et pouvoir ainsi rester dans l'appartement si les négociations avec le propriétaire échoue ?

Merci.

0 Reco 15/03/2018 à 06:27 par choumi9

Il n'y a aucune obligation d'envoyer le préavis de départ en LRAR.
Aucun recours possible car le propriétaire a bien confirmé par RAR la réception de votre demande de résiliation du contrat de bail

0 Reco 19/03/2018 à 17:26 par shorkia

Qu'en est il alors de l'article 15 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989 qui stipule que : "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."

0 Reco 19/03/2018 à 18:13 par Olivier57

Je me suis posé la même question, mais apparemment seul le propriétaire peut invoquer la nullité, cependant je n'ai pas trouvé de jurisprudence ou article pour appuyer cet avis.

Légalement, ma propriétaire ne peut donc pas prouver la date de réception du courrier, cependant elle l'a accepté et m'a répondu en AR.

0 Reco 20/03/2018 à 06:58 par thomas45

Si les formes légales ne sont pas respectées, le bail est tacitement reconduit pour une durée de trois ans.Adressez lui un courrier en LRAR ou délivrez lui par acte d’huissier pour lui signifier que le congé est considéré comme nul et non avenu
bonne journée

0 Reco 20/03/2018 à 08:35 par Olivier57

Merci pour votre réponse,

Concernant le courrier, auriez vous un modèle de lettre à envoyer qui inclus les textes prouvant mes dires et donc me permettre de prouver au propriétaire que le préavis est bien non avenu, je lui en ai déjà fait part oralement et celui ci me repond qu'il c'est renseigné de son côté et qu'étant donné qu'il a accepté le préavis, celui ci est valide et donc que je devrais quitter mon appartement le 24 avril.

Je souhaiterais donc appuyer mes dires et confirmer que le bail est toujours en cours en citant l'article de loi qui y fait référence.

Merci pour votre aide, vous m'ottez une sacré épine du pied.

Les avis sont partagé,(voir ci dessus), comment savoir une bonne fois pour toute si je peux bien annuler ce maudit préavis pour cause de nullité ?

Message edité 20/03/2018 à 08:37
0 Reco 20/03/2018 à 09:58 par Danielmmo

Vous pensez qu'en envoyant un LRAR au bailleur comme on vous le conseille, ou un huissier que cela va calmer le jeu.

Devant un juge "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans", (nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude). Vous avez donné votre préavis, peu importe la forme, aujourd'hui vous ne pouvez contester ce point, la bail se terminera à la date convenu entre vous et le bailleur. Le bailleur n'a aucune obligation de prolonger ce bail, à défaut il se doit en établir un nouveau, ou plus simplement définir avec vous une indemnité d'occupation en attendant que vous quittiez les lieux.

0 Reco 21/03/2018 à 13:26 par choumi9

je crains aussi que votre seule issue est de saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement loué.Mais est ce que cela vaut il la peine d'aller jusqu'au tribunal?