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revision de loyer commercial a la baisse

3 Reco 01/11/2014 à 16:20 par guyen

bonjour
suite aux charges trop elevées et à mon commerce qui ne marche pas fort
puis je demander à mon bailleur une baisse de loyer

merci

1 Reco 03/11/2014 à 09:43 par bambinaS

bonjour
c'est possible à ma connaissance de demander une diminution de loyer en cours de bail mais à l'occasion de la révision triennale

1 Reco 04/11/2014 à 18:50 par rockefeller

guyena écrit : bonjour
suite aux charges trop elevées et à mon commerce qui ne marche pas fort
puis je demander à mon bailleur une baisse de loyer

merci
Selon l'article L145-38 du Code de Commerce, la diminuation du loyer fait l'objet d'un plafonnement. Néanmoins, la règle du plafonnement ne joue pas quand la preuve d'une modification matérielle des facteurs de commercialité ayant entrainé par elle même une variation de plus de 10% de la valeur locative.