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rompre location garage

3 Reco 08/04/2014 à 14:52 par hapiness

Bonjour
Je possède un garage que je loue sans bail.
Mon locataire n’a pas payé les 6 mois de loyers et ne répond pas à mes courriers recommandés.Il a entreposé divers mobiliers, de vélo et une moto dans le garage .
Je souhaite récupérer mon bien .
Que faire ?

1 Reco 09/04/2014 à 10:19 par empire

bonjour ,
je suis moi même proprio d’un garage et je ne veux pas être à ta place
j’ai pas eu ce genre de problème jusqu’à présent et heureusement mais
à mon avis ,s’il n’y a pas eu de bail écrit c’ est au juge de proximité de trancher pour la résiliation du bail , la récupération de loyers et l’enlèvement des biens entreposés dans le garage …En conséquence, tu es contraint de recourir à un huissier

0 Reco 10/04/2014 à 13:45 par loched

je ne comprend pas !la location d'un garage est donc soumise à la réglementation de la loi du 6 juillet 89 même s'y s'agit d'un garage indépendant ?

2 Reco 11/04/2014 à 12:39 par DilaS

Bonjour,

Malheureusement, si vous n’avez signé aucun contrat de location, je ne vois pas comment vous pourrez récupérer légalement votre bien. Je vous conseille de poser la question à un professionnel de l’immobilier tel qu’un notaire. Je vous souhaite une bonne journée.

Message modéré 10/04/2015 à 15:13
1 Reco 11/04/2014 à 12:45 par Scorpion93

locheda écrit : je ne comprend pas !la location d'un garage est donc soumise à la réglementation de la loi du 6 juillet 89 même s'y s'agit d'un garage indépendant ?La location d'un parking est soumise au code civil et pas à la loi de 89. La location d'un parking est beaucoup plus souple qu'un bail de 89.

0 Reco 14/04/2014 à 16:36 par milauza

la conséquence d’une location sans contrat de bail pour le bailleur est qu'il ne pourra pas invoquer la nullité du contrat de bail pour demander au locataire de quitter les lieux. Il ne pourra pas non plus augmenter le loyer. ^^

0 Reco 17/04/2014 à 16:50 par hapiness

Bonjour

merci pour les reponses

Entre temps il a disparu, puis je vendre ses vieux meubles vu qu'il n'a pas payé

merci

0 Reco 18/04/2014 à 11:17 par toujours

Bonjour

dns le cas d’une location d’habitation , seul un juge peut autoriser la vente aux enchères publiques des biens délaissés et les déclarer abandonnés .Mais là ,il s’agit d’un garage et je ne sais pas si la procédure est identique à celle de la location d’un logement

Cordialement