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rupture de bail refus de partir du logement

0 Reco 06/05/2020 à 14:37 par pierrotM

que faire si le locataire refuse de quitter le logement malgré la rupture du bail? En cette periode de confinement quels sont ses droits svp

0 Reco 06/05/2020 à 19:25 par David13

faire constater sa présence par un huissier et obtenir un jugement ratifiant la résiliation du bail et de quitter les lieux
On est en mai, ça sera pour l’an prochain la trêve hivernale commençant le 15/10

0 Reco 19/10/2020 à 14:13 par sixtyone

j'espère que votre problème est déjà réglé car la trêve hivernale va bientôt commencer et là vous serez de nouveau coincé

0 Reco 19/10/2020 à 18:25 par David13

sixtyonea écrit : j'espère que votre problème est déjà réglé car la trêve hivernale va bientôt commencer et là vous serez de nouveau coincéenfin de toute façon si le probleme n'est pas réglé a l'amiable, le temps que la justice suive son cours, il faut tabler sur la treve de la rupture hivernale de mars 2022 ... pour 2021 c'est trop juste