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rupture de bail si hebergement à titre gratuit

0 Reco 16/10/2020 à 13:13 par Borris

Bonjour, puis-je héberger mon beau frère , ma sœur et leur enfant?Mon bailleur me l'interdit!Je lui ai demandé la permission et il a refusé, est il dans son droit, il menace de rompre le bail

Merci de votre réponse

0 Reco 16/10/2020 à 13:21 par contact@daylitis.fr

Bonjour,

L'hébergement à titre gratuit est autorisé par la loi et ne nécessite pas l'autorisation du bailleur.

La situation qui nécessite l'autorisation de votre bailleur est la sous-location.

En somme un bailleur ne peut résilier votre bail en raison d'un hébergement à titre gratuit.

Message modéré 16/10/2020 à 14:48
0 Reco 19/10/2020 à 10:41 par Borris

Bonjour, merci pour vos reponses.Donc pas besoin de l'aviser?

0 Reco 19/10/2020 à 10:43 par contact@daylitis.fr

Non pas besoin :)