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rupture expresse du bail par le locataire

0 Reco 24/06/2013 à 23:31 par PatrickE

Bonjour,

Mon nouveau locataire qui doit entrer le 29 juin vient de m'informer qu'il a trouvé un nouvel emploi à 100 km et ne restera que 2 semaines dans mon logement. Il me donne un préavis d'1 mois au lieu de 3.

Il invoque l'article 15 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989: "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."

Pour ma part il ne semble par entrer dans les conditions nécéssaires pour appliquer un préavis de 1 mois, vu qu'il quitte de son plein gré son emploi actuel.

Qu'en pensez-vous?

0 Reco 25/06/2013 à 15:04 par agenceimmo

s'il s'agit d'une mutation professionnelle de son gré ou non, il pourra beneficier de ce preavis de 1 mois.

Si c'est un nouveau travail, preavis de 3 mois

0 Reco 25/06/2013 à 15:51 par PatrickE

Merci,
C'est bien ce qu'il me semblait.
J'espère pouvoir trouver un autre locataire pour éviter un conflit.
Sinon il ne me restera plus que la voie judicière.

Merci de votre réponse

0 Reco 26/06/2013 à 07:06 par agenceimmo

Bonjour,

Évitez la voie judiciaire, à la fois lourde , contraignante et longue!négociez à l'amiable!
demandez à ce qu'il/elle trouve un(e) remplaçant(e)! sinon dans tous les cas vous êtes dans votre plein droit pour exiger les 3 mois de préavis

bon courage

0 Reco 26/06/2013 à 09:06 par PatrickE

Bonjour,

Oui bien-sûr, pour ma part je préfère éviter la voie judiciaire.
D'ailleurs, il y a quelques visites de prévues dès vendredi pour sa succession.
Mais le fait de brandir tout de suite cet article démontre bien qu'il ne compte pas respecter son engagement.

Cdt