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sanctions en cas d'absence de detecteurs de fumée

1 Reco 08/02/2015 à 05:39 par Jbouille

bonjour
quelles sont les sanctions en cas d'absence de detecteurs de fumée?
comment obliger le bailleur a l'installer
cordialement

1 Reco 08/02/2015 à 07:50 par marc19

Vous l'installez vous -même avec facture à son nom et vous lui défalquerez à votre prochain appel de charges .
Cas extrême en présence d'un bailleur récalcitrant . ^^
La "sanction" va surtout venir des assurances avec surprime sans détecteur .

0 Reco 09/02/2015 à 13:44 par draike

Jbouillea écrit : bonjour
quelles sont les sanctions en cas d'absence de detecteurs de fumée?
comment obliger le bailleur a l'installer
cordialement
l'installation d'un détecteur de fumée devra être obligatoirement notifiée à l’assureur et c’est ce dernier qui te sanctionnera sur ton assurance habitation.Aucun moyen de l'obliger à part prendre en charge tous les frais d'installation et demander ensuite remboursement.Veille à ce qu'il soit bien aux normes exigées

0 Reco 11/02/2015 à 17:08 par sparklet

Bonjour,

Non, il n'est pas question de surprime en cas de non installation d'un DAAF. Il pourrait plutôt, d'après la législation, y avoir une réduction de la prime si installation mais ne rêvez pas, toutes les assurances s'y refusent.

Par contre, si vous l'installez vous-même et que vous envoyez la facture au bailleur, il est en droit de refuser. La législation est très claire : c'est le bailleur qui décide soit de vous rembourser votre DAAF si vous l'avez déjà, soit de vous le fournir. Par contre, l'installation est à la charge du locataire sauf pour les logements vides qui seront loués à partir du 8 mars où, là, l'installation est à la charge du bailleur.

0 Reco 12/02/2015 à 11:57 par jeffetmaddy

Vous devez constituer une preuve de refus de votre bailleur.Adressez lui une LRAR en le mettant en demeure de vous fournir les DAAF . Si le refus persiste, le tribunal d'instance pourra être saisi.

1 Reco 12/02/2015 à 12:58 par marc19

Tribunal d'instance .............................pour un détecteur à 8 euos . Le juge va bien rigoler . ^^

C'est fou comme avec un truc somme toute futile , certains partent dans des délires au point de ressortir des lois , tribunal etc ...........

0 Reco 16/02/2015 à 07:49 par agenceimmo

Jbouillea écrit : bonjour
quelles sont les sanctions en cas d'absence de detecteurs de fumée?
comment obliger le bailleur a l'installer
cordialement
Bonjour
Sachez que l’installation de ce dispositif devra être obligatoirement notifiée à l’assureur et c’est ce dernier qui sanctionnera l’occupant du logement sur son assurance habitation. Attention également si vous causez des dommages à des tiers !!
Bonne journée

0 Reco 16/02/2015 à 17:40 par sparklet

agenceimmoa écrit : Bonjour
Sachez que l’installation de ce dispositif devra être obligatoirement notifiée à l’assureur et c’est ce dernier qui sanctionnera l’occupant du logement sur son assurance habitation. Attention également si vous causez des dommages à des tiers !!
Bonne journée
N'importe quoi, lisez bien les textes, AUCUNE SANCTION :

Article L113-11, code des assurances :
Modifié par LOI n°2010-238 du 9 mars 2010 - art. 4
Sont nulles :

1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;

2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ;

3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation.


Et lisez ce lien, la partie qui concerne l'assurance :

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Logement/Protecti on-et-securite-de-l-habitat/Protection-des-occupan ts-d-immeuble-d-habitation/Equipements-particulier s/Installation-de-detecteur-de-fumee

Pour ce qui est ders dommages au tiers, avec ou sans détecteur, ce sera pareil.

Message edité 16/02/2015 à 17:41
0 Reco 17/02/2015 à 00:37 par cocoyalex

Suis d'accord, cela m'a été confirmé par un assureur, le 8 mars c'est demain et ils n'ont reçu aucune consigne à ce sujet et ce n'est même pas en cours...Et j'ai lu dernièrement un article dans un canard genre "les echos" (me souviens plus trop) qui confirmait également que les sanctions éventuelles n'étaient qu'à l'état de rumeurs...

0 Reco 17/02/2015 à 05:32 par sparklet

Effectivement, aucune sanction.

Quant à la franchise ce n'est qu'une rumeur, aucun texte ne la prévoit. Je travaille dans la sécurité incendie, je me dois de connaître les textes. Quand j'ai demandé que l'on m'en cite un qui parle de cette franchise de 5000 euros, on m'a sorti un texte parlant de feu de maison suite à feu de forêt. Moi, dans mon centre de Lyon, je cherche toujours ma forêt.
Seuls des liens non officiels parlent de sanctions, les liens officiels en ".gouv", les sites de service public et les textes législatifs confirment mes dires.

Certains prennent plaisir à lancer de fausses rumeurs. Avant de continuer, qu'ils nous citent des textes au lieu de raconter n'importe quoi.

Message edité 17/02/2015 à 05:36
1 Reco 17/02/2015 à 07:47 par marc19

Sans doute , tout cela est vrai puisque c'est votre spécialité .................

Il n'empêche que rien n'interdit un assureur, par un effet d'aubaine, de décider ou non une augmentatation de prime pour défaut de détecteur .
Ce qui , par ailleurs, semble , tout à fait logique .

On peut même imaginer , à l'inverse une baisse pour ceux qui s'équipenr mais là, bon faut pas rêver non plus .

La loi est une chose et la réalité parfois une autre .
Ce sera à chaque assuré d'intervenir pour faire jouer la concurrence ............
d'autant que les résiliations se trouvent simplifiées .

0 Reco 17/02/2015 à 12:58 par sparklet

marc19a écrit : Sans doute , tout cela est vrai puisque c'est votre spécialité .................

Il n'empêche que rien n'interdit un assureur, par un effet d'aubaine, de décider ou non une augmentatation de prime pour défaut de détecteur .
Ce qui , par ailleurs, semble , tout à fait logique .

On peut même imaginer , à l'inverse une baisse pour ceux qui s'équipenr mais là, bon faut pas rêver non plus .

La loi est une chose et la réalité parfois une autre .
Ce sera à chaque assuré d'intervenir pour faire jouer la concurrence ............
d'autant que les résiliations se trouvent simplifiées .
Marc, vous ne lisez pas ce que l'on écrit auparavant.

Non, l'assureur ne pourra pas augmenter votre prime sous ce prétexte. Par contre, ils pourront proposer un tarif plus élevé à un nouveau client non équipé.

Par contre, pour ce qui est de la baisse de la cotisation, je l'ai écrit plus haut, la loi permet aux assureurs de prévoir une réduction mais aucun assureur ne l’applique.

1 Reco 17/02/2015 à 13:25 par cocoyalex

Salut Marc!!! ;)
De toutes façons s'il devait y avoir un changement dans les garanties, le contrat ou autres, chaque assureur est tenu de prévenir son assuré...quelqu'un a t-il reçu quelque chose???

Message edité 17/02/2015 à 13:26
1 Reco 17/02/2015 à 14:13 par marc19

cocoyalexa écrit : Salut Marc!!! ;)
De toutes façons s'il devait y avoir un changement dans les garanties, le contrat ou autres, chaque assureur est tenu de prévenir son assuré...quelqu'un a t-il reçu quelque chose???
Salut COCO ,

J'entend bien tout ce que l'on me dit mais l'expérience m'a appris qu'en matière d'assurances "tout est bon dans le cochon" , autrement dit dés qu'il s'agit faire du gras, ils trouveront la cheville pour boucher le trou .
On parle déjà (pas de fumée sans feu ^^ ^^ ) d'une magouille au niveau des franchises en cas de sinistre .

Evidemment , tout cela n'est pas dans les textes mais ..................!

1 Reco 17/02/2015 à 14:46 par cocoyalex

marc19a écrit : autrement dit dés qu'il s'agit faire du gras, ils trouveront la cheville pour boucher le trou .!:p c'est imagé mais parlant...Pas faux...On peut rajouter "qui ne dit mot consent" mais c'est nettement plus classique...;)

Message edité 18/02/2015 à 11:40
0 Reco 17/02/2015 à 18:06 par sparklet

marc19a écrit : Salut COCO ,

J'entend bien tout ce que l'on me dit mais l'expérience m'a appris qu'en matière d'assurances "tout est bon dans le cochon" , autrement dit dés qu'il s'agit faire du gras, ils trouveront la cheville pour boucher le trou .
On parle déjà (pas de fumée sans feu ^^ ^^ ) d'une magouille au niveau des franchises en cas de sinistre .

Evidemment , tout cela n'est pas dans les textes mais ..................!
Non , je l'ai déjà dit, pas de franchise. Ceci n'est qu'une fausse rumeur soit par des assureurs, soit par des vendeurs de détecteurs et vous continuez à la répandre. PAS DE FRANCHISE.

Si vous saviez comme les français font rire les étrangers. On n'(a jamais tant polémiquer sur un sujet.

Message edité 17/02/2015 à 18:08
0 Reco 17/02/2015 à 18:25 par marc19

Mais tout ce que vous dites n'est pas forcément parole d'évangile .

Alors nous jugerons sur pièce . ;)

0 Reco 17/02/2015 à 19:53 par chass-appart

J'ai lu récemment qu'il y aurait (ou avait eu) un vote à l'Assemblée reportant au 1/01/16 la pose de détecteurs de fumée pour les bailleurs sociaux. Ceux-ci ayant invoqué le manque de temps et de prestataires pour les installer dans les temps
C'est une obligation, cela coute, au maximum 40€ (le déplacement du professionnel doit valoir une bonne cinquantaine d'€). Vous le posez, vous le fixez avec du double face et c'est bon.
Si vous ne l'avez pas et que cela brule chez vous, vous (ou vos héritiers) ne seront pas remboursés par l'assurance. C'est tout !

0 Reco 18/02/2015 à 00:22 par cocoyalex

chass-apparta écrit : Si vous ne l'avez pas et que cela brule chez vous, vous (ou vos héritiers) ne seront pas remboursés par l'assurance. C'est tout !Merci de citer le texte de loi, une annonce officielle des assureurs...Enfin bref, n'importe quoi qui confirmerait ce non remboursement...

0 Reco 18/02/2015 à 05:29 par sparklet

marc19a écrit : Mais tout ce que vous dites n'est pas forcément parole d'évangile .

Alors nous jugerons sur pièce . ;)
Le combe de la bêtise : on préfère lancer des rumeurs plutôt que de faire confiance aux pros et aux textes. Cessez donc de parler dans le vide en lançant de fausses rumeurs.

Moi, je ne dis rien, qui serais-je pour affirmer quoi que ce soit ? Je ne fais que rapporter des textes. Et ce n'est pas l'évangile que je cite mais le Journal Officiel.

Message edité 18/02/2015 à 06:05
0 Reco 18/02/2015 à 05:38 par sparklet

chass-apparta écrit : J'ai lu récemment qu'il y aurait (ou avait eu) un vote à l'Assemblée reportant au 1/01/16 la pose de détecteurs de fumée pour les bailleurs sociaux. Ceux-ci ayant invoqué le manque de temps et de prestataires pour les installer dans les temps
C'est une obligation, cela coute, au maximum 40€ (le déplacement du professionnel doit valoir une bonne cinquantaine d'€). Vous le posez, vous le fixez avec du double face et c'est bon.
Si vous ne l'avez pas et que cela brule chez vous, vous (ou vos héritiers) ne seront pas remboursés par l'assurance. C'est tout !
Décidément, beaucoup aiment raconter n'importe quoi.

Primo, ceci ne concerne pas les bailleurs sociaux mais tous les propriétaires ayant passé un contrat d'achat de détecteurs et qui n'ont donc pas été fournis à temps. Tout propriétaire ayant donc passé ce contrat a jusqu'au 1er janvier.

Secundo, vous n'allez pas utiliser ,'importe quel double face, on en a déjà parlé, sinon vous allez retrouvé votre DAAF, cassé, au sol.

Et tertio, cessez de dire que l'assurance ne rembourse pas, j'ai cité des textes et des liens officiels qui confirment que l'assurance est OBLIGÉE de fonctionner.

C'est quoi ces gugusses qui ne lisent même pas les textes officiels que l'on joint et qui arrivent après la bataille en racontant son tas de bêtises. Si vous ne savez pas lire un texte, faites-le lire par quelqu'un de compétent mais cessez de racontez de telles bêtises alors que l'on a DÉMONTRÉ le contraire juste avant.

C'est tout, point barre. Pfffffff.........

Message edité 18/02/2015 à 05:40
0 Reco 18/02/2015 à 05:43 par sparklet

sparkleta écrit : Décidément, beaucoup aiment raconter n'importe quoi.

Primo, ceci ne concerne pas les bailleurs sociaux mais tous les propriétaires ayant passé un contrat d'achat de détecteurs et qui n'ont donc pas été fournis à temps. Tout propriétaire ayant donc passé ce contrat a jusqu'au 1er janvier.

Secundo, vous n'allez pas utiliser ,'importe quel double face, on en a déjà parlé, sinon vous allez retrouvé votre DAAF, cassé, au sol.

Et tertio, cessez de dire que l'assurance ne rembourse pas, j'ai cité des textes et des liens officiels qui confirment que l'assurance est OBLIGÉE de fonctionner.

C'est quoi ces gugusses qui ne lisent même pas les textes officiels que l'on joint et qui arrivent après la bataille en racontant son tas de bêtises. Si vous ne savez pas lire un texte, faites-le lire par quelqu'un de compétent mais cessez de racontez de telles bêtises alors que l'on a DÉMONTRÉ le contraire juste avant.

C'est tout, point barre. Pfffffff.........
Il y a toujours un type qui n'a rien compris qui ramène le sujet au point zéro.

0 Reco 18/02/2015 à 06:43 par sparklet

sparkleta écrit : Décidément, beaucoup aiment raconter n'importe quoi.

Primo, ceci ne concerne pas les bailleurs sociaux mais tous les propriétaires ayant passé un contrat d'achat de détecteurs et qui n'ont donc pas été fournis à temps. Tout propriétaire ayant donc passé ce contrat a jusqu'au 1er janvier.

Secundo, vous n'allez pas utiliser ,'importe quel double face, on en a déjà parlé, sinon vous allez retrouvé votre DAAF, cassé, au sol.

Et tertio, cessez de dire que l'assurance ne rembourse pas, j'ai cité des textes et des liens officiels qui confirment que l'assurance est OBLIGÉE de fonctionner.

C'est quoi ces gugusses qui ne lisent même pas les textes officiels que l'on joint et qui arrivent après la bataille en racontant son tas de bêtises. Si vous ne savez pas lire un texte, faites-le lire par quelqu'un de compétent mais cessez de racontez de telles bêtises alors que l'on a DÉMONTRÉ le contraire juste avant.

"Sont nulles toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation." Pour les gars comme toi qui ne savent pas lire un texte, ça, ça veut dire que l'assurance doit rembourser toute personne n'ayant pas installé son détecteur. Et ça, c'est dans un bouquin qui s'appelle "code des assurances" et c'est publié au Journal Officiel. Personne, pas même toi, ne peut rien y changer.

C'est tout, point barre. Pfffffff.........