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savoir que son logement est insalubre

1 Reco 11/06/2019 à 09:50 par facette

bonjour à tous
Ma fille vit dans un logement dont l’eau a été coupé, avec aucun chauffage, les sanitaires sont collectives.Je pense que son logement est insalubre. A qui s'adresser pour faire valoir ses droits ?merci à vous

0 Reco 11/06/2019 à 11:04 par lael

Au service hygiène et habitat de la mairie je dirais.
Ils sauront vous orienter ensuite pour d'éventuelles démarches.

0 Reco 12/06/2019 à 14:52 par gouno

Elle devra le signaler à la mairie .Le SCHS ou une équipe de l’ARS viennent sur les lieux pour constater l’insalubrité du logement.

0 Reco 12/06/2019 à 22:06 par pascal85

Bonjour
Il faut aller voir les services sociaux de la commune, ou l'ADILE, ce qui va déclencher ensuite une enquête de l'ARS qui va être transmise en préfecture. Si ces critères (voire plus encore) sont avérés, le propriétaire-bailleur va voir son immeuble frappé d'insalubrité avec un arrêté préfectoral et une obligation à la clef de reloger les locataires pendant le temps des travaux.
Cordialement

0 Reco 14/06/2019 à 11:14 par draike

L'insalubrité sera appréciée à l'occasion d'une visite et enquête des lieux et relève de la compétence d'un agent assermenté de l'ARS ou du service communal d'hygiène et de santé

0 Reco 17/06/2019 à 15:21 par facette

Bonjour à tous
nous avons suivi vos conseils et le préfet a prononcé l'évacuation immédiate des habitants de l'immeuble .
Par ailleurs il y a d'autres questions que je voudrais encore vous poser:
qui assurera dans ce cas le relogement de ma fille et qu'en est il de son loyer ?
merci

0 Reco 18/06/2019 à 18:45 par torez

c'est son bailleur qui se chargera du relogement .Quant à son loyer , il cesse d'être dû pendant les travaux de remise en état

0 Reco 19/06/2019 à 17:53 par chino

son proprietaire doit lui trouver un autre logement correspondant à ses besoins (taille de la famille) et à ses revenus.Dans certain cas,il doit meme payer une indemnité d'evication.
Si son propriétaire ne reloge pas ou ne verse pas l'indemnité d'éviction, l'administration le fait à sa place et lui en réclame ensuite le remboursement avec une pénalité de 305 à 610 €

0 Reco 20/06/2019 à 14:06 par Craon

facettea écrit : bonjour à tous
Ma fille vit dans un logement dont l’eau a été coupé, avec aucun chauffage, les sanitaires sont collectives.Je pense que son logement est insalubre. A qui s'adresser pour faire valoir ses droits ?merci à vous
Bonjour,
Votre fille a besoin de chauffage en juin ? Il y a un problème...!
Par contre, pour quelle raison l'eau est-elle coupée ? Si c'est seulement pour loyer impayé, ce n'est pas une raison valable.
Ensuite si le bailleur doit lui trouver un logement dans l'attente de travaux, ce logement sera gratuit, mais son loyer actuel se poursuit.
Cordialement.

0 Reco 21/06/2019 à 18:50 par loya10

son immeuble fait donc l'objet d'interdiction definitive d'habiter?dans de pareil cas, en plus du relogement,le propriétaire est aussi tenu de verser à votre fille une indemnité destinée à couvrir ses frais de réinstallation. Le montant de cette indemnité est égal à trois mois du nouveau loyer.