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Sci familiale,personne physique ou morale?

1 Reco 08/06/2018 à 10:18 par sweeping13

Bonjour,

Ma femme et moi avons une sci ou nous sommes associes, pour signer un bail locatif sommes nous une personne physique ou morale?

Merci de votre aide

1 Reco 09/06/2018 à 21:48 par immoconseil67

Selon le code civil, « ont un caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. »
Il s’agit donc de sociétés dépourvues de caractère commercial, ce qui a des conséquences sur le régime juridique auquel elles sont soumises :
• L’objet social doit être civil ;
• Les règles du droit civil s’appliquent à ces sociétés ; ainsi, en cas de pluralité de débiteurs et sauf disposition contraire, et contrairement au domaine commercial, la solidarité n’est pas la règle.
• En cas de litige, ce sont les juridictions civiles qui sont compétentes ;
• Les obligations comptables sont réduites.

Immo conseil

0 Reco 11/06/2018 à 13:47 par tyero.m

le bailleur est une personne morale .La durée du bail d’habitation est donc de 6 ans

0 Reco 12/06/2018 à 12:11 par pitule

La SCI familiale bénéficie de la durée de bail à 3 ans,puisqu'elle est considérée comme personne physique

1 Reco 13/06/2018 à 18:26 par gouno

La location d'un logement vide , par l’intermédiaire d’une SCI familiale fait l’objet de dispositions spécifiques, insérées dans la loi du 6 juillet 1989 qui s’applique obligatoirement à ce type de location. Dans ce texte, la société civile constituée
exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus n’est pas traitée comme les autres personnes morales

1 Reco 14/06/2018 à 12:51 par devide

sauf que les SCI entre concubins, même pacsés, ne constituent pas des SCI de famille

0 Reco 15/06/2018 à 13:50 par pitule

deux partenaires pacsés ne répondent pas aux conditions légales permettant de bénéficier de ces dispositions,car ils sont ni parents, ni alliés jusqu'au quatrième degré inclus.



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