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separation couple colocation suite bail

2 Reco 21/07/2017 à 14:22 par TEDD

Bonjour
dans une colocation, couple qui va bientot se separer
Que faire si la personne restante dans le logement demande que le bail soit établi à son nom, alors que cette dernière n'a les moyens depayer le loyer. Que conseillez vous dans ce cas

0 Reco 24/07/2017 à 14:25 par fred77

s'ils vivent en concubinage, et qu'ils signent le bail, ils seront les deux considérés comme locataires, donc soumis aux mêmes droits et aux mêmes obligations.
si le contrat dispose d'une clause de solidarité, il restera tenu jusqu’à l’expiration du contrat de bail, quand bien même il ne vivrait plus dans le logement.
Mais, si un seul des concubins est locataire, l’autre pourra librement quitter le logement sans être tenu aux loyers ou charges.
Si l'autre veut rester mais n'a pas les moyens je vous conseille de le laisser partir

0 Reco 25/07/2017 à 10:47 par jade4s

et bien c'est le concubin sortant qui va souffrir car, même s'il n'est plus locataire,il reste tenu solidairement au règlement du loyer et des charges jusqu'à la fin du bail dès lors que celui-ci comporte une clause de solidarité.

0 Reco 26/07/2017 à 14:34 par hella9

en acceptant de faire un avenant au bail (modification du bail ) , vous risquez de mettre fin à la solidarité entre les deux colocataires.

0 Reco 27/07/2017 à 12:53 par TEDD

bref, il n'est pas nécessaire de refaire un bail ou d'etablir un avenant... le co titulaire envoie tout simplement donc son congé, et restera solidaire du paiement jusqu’à la fin du bail...merci

0 Reco 01/08/2017 à 11:05 par TEDD

derniere question, quel est le cout d'un bail notarié svp?
merci

0 Reco 07/08/2017 à 18:04 par fred77

Ce n'est que mon avis, mais je trouve que ce type de bail la ne sert à rien et ne vous apportera aucune aide en cas d''impayés. A vous de voir

0 Reco 08/08/2017 à 20:17 par toundraa

mais sii!en cas d'impayé, le propriétaire pourra s'adresser directement à un huissier pour mettre en oeuvre une saisie, sans autorisation judiciaire préalable.Cet acte authentique constitue un "titre exécutoire"

0 Reco 09/08/2017 à 13:24 par marne

fred77a écrit : Ce n'est que mon avis, mais je trouve que ce type de bail la ne sert à rien et ne vous apportera aucune aide en cas d''impayés. A vous de voiren signant un bail notarié,le bailleur peut obtenir l’exécution forcée des obligations du locataire sans avoir à saisir le juge. Il peut directement mandater un huissier de justice pour procéder à des mesures de saisies (sur salaires, comptes bancaires, meubles …) à l’encontre du locataire qui ne paierait pas son loyer.

0 Reco 11/08/2017 à 09:25 par TEDD

je voulais juste avoir une confirmation, est il vrai qu'avec un bail notarié, les termes du contrat de location vont pouvoir être exécutés, dans toutes ses conditions, sans passer par le tribunal