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séparée de fait, je ne rentre dans aucune case pour me loger

1 Reco 01/10/2017 à 15:53 par brisou-bb

bonjour,
La loi sur les logements locatifs HLM exige un extrait de jugement en cas de divorce.
ou une attestation d'un organisme de médiation familiale .
Je n'ai pas ces papiers du fait que je ne suis que séparée de fait.
Ce n'est pas légal, mais ce n'est pas un délit.
Je n'ai pas le droit au logement social HLM pour ces raisons.
Dommage que ce parc locatif fasse de la discrimination à la situation de famille =/
Du coup pas le droit au locapass non plus, qui demande ces mêmes exigences.
Dommage étant salariée du privée j'aurai pu bénéficier du 1% logement, là encore même demande sur la situation de "non divorcée"

Il y a un an et demi, j'ai tout de même réussi à me loger en locatif privé, après avoir séjourné 4 mois en hôtel social.(on m'y a récupéré sdf)
je suis en cdi, mais ce fût juste, du fait que mes ressources tournent autour de 900 e mensuel.
je bénéficie donc d'un petit studio de 14 m2 avec deux velux , heureusement propre , pour lequel je paye 360 cc.sauf edf.
Mais je voudrais bien ne pas avoir cette solution jusqu'au reste de mes jours, j'ai tout de même 51 ans,et c'est difficile d'envisager de vivre comme un étudiant vivam eternam.
Récemment je suis retournée dans une agence immobilière pour un logement un peu plus cher,
l'agence immobilière n'a pas voulu entrer en compte mes ressources supplémentaires, à savoir mon APL de 34 e, et ma prime d'activité, pourtant conséquente, puisque celle ci s'élève à 215 e.
Pour 40 e de plus, je me suis vu refuser le dossier.
Selon ce que j'ai lu d'un article de locservice, elle aurait du prendre en compte toutes mes ressources,
Votre texte à lier... (article 4) ressources du candidat.
Pourquoi compte t-on l'apl et pas la prime d'activité?
Pourquoi les offices HLM on t elle le droit de faire de la discrimination à la situation de famille?
extrait:
Il convient de relever que la décision de la commission d’attribution est entachée d’illégalité
en ce qu’elle repose sur un critère discriminatoire, soit la situation de famille, et méconnaît
l’article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, selon lequel : « aucune personne ne peut se
voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son
apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses
moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son
appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race
ou une religion déterminée ».
merci pour vos éventuelles réponses.

Message edité 01/10/2017 à 15:58
0 Reco 01/10/2017 à 16:10 par MisterHadley

Divorces, comme ça, tu auras les papiers qu'ils te demandent partout, apparemment...

0 Reco 01/10/2017 à 16:23 par brisou-bb

je ne suis pas dans le cas de divorcer pour diverses raisons
sécuritaires et financières
(fuite d'un mari alcoolique mais non violent), et je suis aussi propriétaire d'une maison à partager.
l'ennuie c'est que je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle non plus du fait que je possède un bien.
Il faut avoir les reins solides pour faire toutes les avances de frais de notaires et de frais dû à un divorce.
Sans compter que la moindre bataille et le moindre conflit remet une dose d'argent en demande.
Cela faisait 28 ans que j'étais mariée
imaginez un peu les frais que devra supporter mon mari pour me restituer tout ce dont j'ai droit!!
Vous allez me dire, que je suis bien con de ne pas demander mes droits , sauf que j'ai eu tout le temps de réfléchir à la situation.
La vente de la maison serait inévitable, il est dans l'incapacité financière de me racheter ma part
Hormis le fait que la vente d'une telle maison puisse mettre des années, il faut en plus pour avoir droit de divorcer avoir justement réglé ce problème de liquidation des biens.

0 Reco 01/10/2017 à 17:20 par MisterHadley

Il me semblait qu'il y avait eu une réforme à propos des divorces par consentement mutuel, avec une version light ultra rapide...

Sinon, soit t'es mariée, avec tous les avantages et les inconvénients qui vont avec, soit tu ne l'es plus en divorçant... avec tous les avantages et les inconvénients qui vont avec aussi...

Tu ne peux pas avoir les deux en même temps, et je ne suis pas sur qu'il y ait une solution...

0 Reco 01/10/2017 à 17:26 par MisterHadley

A part trouver une activité professionnelle beaucoup plus rémunératrice, afin d'augmenter drastiquement tes revenus personnels, qui, tant que tu es mariée, seront de toute façon intégrés dans les revenus du mariage...

0 Reco 01/10/2017 à 17:30 par MisterHadley

La thune et l'amour, c'est comme l'eau et l'huile, ça ne se mélange pas...

Se marier, ou ne pas se marier à l'inverse, pour des histoires de pognon, c'est la quasi certitude de deux choses, à savoir :

1 - il n'y a pas d'amour...

2 - Ce sera un échec avec un final qui lessivera les deux...

Mieux vaut sortir dès le départ les questions de thunes de la relation amoureuse, comme ça, elle s'épanouie comme elle sera destinée à le faire, sans interférences bassement matérielles

Message edité 01/10/2017 à 17:32
0 Reco 01/10/2017 à 17:39 par brisou-bb

sauf qu'un divorce peu basculer à tout moment d'un consentement mutuel à faute...
je ne voie pas vraiment comment trouver les 600 e que demandra chaque fois un avocat pour un conflit ne gagnant je le répète que 900 e et n'ayant pas le droit à l'aide juridictionnelle
.
je sais que c'est un problème de ne pas être divorcée, tous les avantages je les trouves malheureusement ou heureusement dans la situation dans laquelle je suis.
Mes questions sont légitimes je pense
pourquoi dans notre pays a t-on le droit d'être tout de même séparée illégalement et bénéficier de sa CAF, d'avoir une déclaration d'impôt séparée (oui les impôts m'ont envoyé ma déclaration à mon nom de jeune fille, avec moi seule sur la déclaration)
j'ai juste coché séparée
et cependant d'être toujours légalement mariée
alors oui on peut être dans les deux situations à la fois
du moment que j'ai une autre adresse, donc que je puisse prouver que je vie séparément
dans le langage juridique c'est une altération définitive du lien du mariage

0 Reco 01/10/2017 à 17:42 par brisou-bb

MisterHadleya écrit : A part trouver une activité professionnelle beaucoup plus rémunératrice, afin d'augmenter drastiquement tes revenus personnels, qui, tant que tu es mariée, seront de toute façon intégrés dans les revenus du mariage...faux, mes revenus sont déjà distincts sur la déclaration d'impots, et j'ai juste coché séparée

0 Reco 01/10/2017 à 17:46 par MisterHadley

brisou-bba écrit : faux, mes revenus sont déjà distincts sur la déclaration d'impots, et j'ai juste coché séparéeNon, pas faux : au moment du divorce, tu devras déclarer, pour la liquidation du mariage, tous les revenus perçus pendant le temps de celui-ci, pareil pour ton conjoint...

L'ensemble sera alors évalué, comme tout autre(s) bien(s) commun(s)...

Et ensuite, il y aura partage...

0 Reco 01/10/2017 à 17:50 par brisou-bb

je disai juste faux sur le fait que j'ai maintenant une déclaration d'impot à mon nom unique
je sais que s'il y a divorce il y a partage

0 Reco 01/10/2017 à 17:53 par MisterHadley

Il n'y a pas de solution à ton problème, tu es dans une situation censée être provisoire qui n'a pas vocation à perdurer...

Les lois sont ainsi faites...

0 Reco 01/10/2017 à 17:57 par MisterHadley

Pour mieux te loger... entre guillemets....

1 - Si tu es en bons termes avec ton mari, et puisque vous êtes donc toujours mariés, peut-être que ses bulletins de salaires seraient un plus pour toi, en plus des tiens, pour te trouver une location plus grande...

2 - Pourquoi pas une colocation, si la solution 1 n'est pas possible...

Message edité 01/10/2017 à 17:57
0 Reco 01/10/2017 à 17:57 par MisterHadley

Ou sinon, 2 bis, il te reste à gagner au loto, ou un truc équivalent... :)

D'autres auront peut-être quelque chose à proposer...

Message edité 01/10/2017 à 17:59
0 Reco 01/10/2017 à 18:02 par brisou-bb

encore une fois pour divorcer il faut avoir procédé à la liquidation de la communauté.
je m'étais renseignée à l'époque pour une indivision , il faut avancer par acte notarié pas moins de 1,5% du patrimoine!!
c'est impossible!! ni moi ni lui ne pouvons le faire!!
sans cette liquidation pas de prononciation de divorce, et comme en plus il faudrait vendre, on en a pour des années
Quand on dit liens du mariage!!! je parle de chaînes!!
c'était tout beau d'être propriétaire à l'époque quand tout allait bien, la maison a été payée en moins de 13 ans, et à cette époque on pouvait acheter avec l'unique smic de mon mari.
De nombreux travaux fait par nos propres soins et beaucoup de courage ont permis de rendre à cette maison une valeur actuelle bien supérieure à celle de l'achat.seulement en 28 ans nos salaires n'ont pas eu le même effet
C est comme si l'on avait hérité de Versaille en gagnant le RSA
Nous sommes riches sans l'être materiellement

0 Reco 01/10/2017 à 18:08 par MisterHadley

Dans ce cas, vendez la maison...

Quelque soit la baraque, quelque soit la région, dès lors qu'elle est proposée au juste prix, il n'y a pas de raison qu'elle ne parte pas...

Ensuite, vous continuez l'un et l'autre, divorcés...

0 Reco 01/10/2017 à 18:08 par MisterHadley

Doublon

Message edité 01/10/2017 à 18:08
0 Reco 01/10/2017 à 18:08 par brisou-bb

Et oui hélas, ma situation étant illégale je ne peux espérer plus
Quant à mon mari il ignore mon adresse, nous communiquons par facebook
Je ne tiens pas à ce qu'il vienne le soir complètement ivre sous mes fenêtres pour m'emm**
j'ai assez donné

0 Reco 01/10/2017 à 18:11 par MisterHadley

Elle n'a rien d'illégale, elle est provisoire et transitoire, elle doit t'amener à divorcer...

Tu l'as toi-même dit, les liens du mariage sont définitivement altérés, il n'a donc plus lieu d'être...

Message edité 01/10/2017 à 18:12
0 Reco 01/10/2017 à 18:13 par brisou-bb

MisterHadleya écrit : Dans ce cas, vendez la maison...

Quelque soit la baraque, quelque soit la région, dès lors qu'elle est proposée au juste prix, il n'y a pas de raison qu'elle ne parte pas...

Ensuite, vous continuez l'un et l'autre, divorcés...
vendre la maison ne sera possible que si l'on rassemble tous les frais qu'il faut avancer au notaire pour l'acte notarié, et sans aide juridictionnelle, pas sûre qu'une banque me prête l'avance de ces sommes

0 Reco 01/10/2017 à 18:15 par MisterHadley

brisou-bba écrit : vendre la maison ne sera possible que si l'on rassemble tous les frais qu'il faut avancer au notaire pour l'acte notarié, et sans aide juridictionnelle, pas sûre qu'une banque me prête l'avance de ces sommesL'avantage d'être propriétaire en immobilier, et avec plus d'emprunt sur l'immobilier en question, c'est qu'il te sert de garantie pour emprunter... ;)

Vous vendez la maison, et ensuite, seulement, vous divorcez avec partage de la thune...

Lors d'une vente, c'est l'acquéreur qui paie "les frais de notaire"...

Message edité 01/10/2017 à 18:16
0 Reco 01/10/2017 à 18:17 par brisou-bb

MisterHadleya écrit : Elle n'a rien d'illégale, elle est provisoire et transitoire, elle doit t'amener à divorcer...

Tu l'as toi-même dit, les liens du mariage sont définitivement altérés, il n'a donc plus lieu d'être...
le fait que le mariage soit définitivement altéré, ne remplace en rien les démarches de liquidation pour obtenir (même si passé deux ans du délai ,il ne peut plus s'opposer) le divorce.

0 Reco 01/10/2017 à 18:19 par MisterHadley

Vous vendez la maison, et ensuite, seulement, vous divorcez avec partage de la thune...

Lors d'une vente, c'est l'acquéreur qui paie "les frais de notaire"...

0 Reco 01/10/2017 à 18:29 par brisou-bb

MisterHadleya écrit : L'avantage d'être propriétaire en immobilier, et avec plus d'emprunt sur l'immobilier en question, c'est qu'il te sert de garantie pour emprunter... ;)

Vous vendez la maison, et ensuite, seulement, vous divorcez avec partage de la thune...

Lors d'une vente, c'est l'acquéreur qui paie "les frais de notaire"...
oui pour une vente de la maison ça parait plus facile, il va y avoir gros conflit, je pense qu'il voudra garder la maison .
financièrement il ne pourra pas me donner ma part
bref dans tous ça, je risque de rester encore quelques années dans mon studio
ça n'avance pas le chmilblic .
je vais me tourner vers le locatif privé sans passage par agence
merci à vous tous

0 Reco 01/10/2017 à 19:01 par marc19

brisou-bba écrit : oui pour une vente de la maison ça parait plus facile, il va y avoir gros conflit, je pense qu'il voudra garder la maison .
financièrement il ne pourra pas me donner ma part
bref dans tous ça, je risque de rester encore quelques années dans mon studio
ça n'avance pas le chmilblic .
je vais me tourner vers le locatif privé sans passage par agence
merci à vous tous
Ne croyez pas que le bailleur qui gère lui-même va vous loger sans garanties solides !

Sauf à faire des faux et mentir sans état d'âme , votre situation risque fort de faire peur .........

0 Reco 01/10/2017 à 19:12 par MisterHadley

Voila aussi pourquoi il est important de sortir la thune de l'équation amoureuse, mon bon Marcuccio...

Et on en revient à ce que je te disais l'autre jour, à propos du "revenu" pas universel mais financé par des loyers perçus, pour un... ou une... ;) djeuns qui démarrerait dans sa vie...

Bah c'est aussi valable pour la future conjointe...

Qu'elle ait sa propre thune facilite sérieusement les choses, et rassure ses appréhensions pour tous ses "oui mais si... "

Si l'on admet qu'une bella ragazza palperait ses propres loyers bien à elle, elle n'aurait donc plus à se poser toutes ces questions liés à "oui mais si..."

Si la susnommée est ainsi assurée de pouvoir subvenir à ses besoins, dès le départ, et à vie, en toute indépendance... elle peut donc se détendre...

Et là, si y a donc moyen d'moyenner, forcément, ce ne serait pas pour la thune...

Enfin bon, moi je dis ça comme ça, quoi, hein...

=)

Un peu comme un "fond souverain", sauf que là, ce serait plutôt un "fond souveraine"...

Il ne s'agirait pas d'être "riche", mais simplement de pouvoir s'accorder le "luxe" de ne plus avoir à s'en faire pour les factures du quotidien...

Et je crois qu'arriver à ce "luxe" là... fait que la vie change instantanément pour les amoureux qui, du coup, pourraient bien plus se kiffer et apprécier la beauté de la vie, justement...

Je crois donc qu'il serait préférable, voir salutaire, de causer bizness une bonne fois pour toute avant que quoi que ce soit ne commence sérieusement ensuite pour des prétendants...

Message edité 01/10/2017 à 19:43
0 Reco 01/10/2017 à 19:32 par brisou-bb

c'est sûr ils peuvent avoir peur, mais ils vont demander ce que la loi leur demande
Vous savez comment j'ai convaincu mon proprio actuel de me loger le studio.
En montrant comme garant le fait que j'ai un bien, en lui présentant ma taxe foncière

0 Reco 01/10/2017 à 19:40 par MisterHadley

Bah oui, l'immobilier est ce qu'il y a de mieux...