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situation matrimoniale logement

0 Reco 11/07/2013 à 21:16 par TAILOR

bonsoir

en cas de changement de situation matrimoniale:divorce
faut il mettre le bailleur au courant?

merci

0 Reco 12/07/2013 à 10:33 par kelly_s

Et bah logiquement oui puisqu’il aura une répercussion sur le paiement de loyer ,le point important pour un bailleur :)

0 Reco 14/07/2013 à 10:27 par TAILOR

Bonjour

merci pour cette reponse, cela ne revele t'il pas de la vie privee?
pouvez vous m'indiquer un texte de loi qui oblige le bailleur à demander ces pieces

merci

0 Reco 14/07/2013 à 11:56 par MisterHadley

Le Code Civil, et sa partie "mariage", devoir et obligation entre les époux...

Si tu n'as pas de contrat de mariage particulier, et même si ton bail n'était qu'à ton nom personnel, ta moitié a des droits dessus, et aussi des obligations, tant qu'elle est ta moitié, et inversement...

Les époux sont notamment solidaires entre eux...

Si tu divorces, cela impacte donc indirectement ton bail, puisque ton ex n'y aura plus ni droit, ni devoir, étant donné que vous ne serez plus liés par les liens du mariage.

Valable aussi pour le reste, assurances, etc...

C'est le notaire, normalement, qui s'occupera de "liquider" la "communauté"...

Message edité 14/07/2013 à 11:58