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Sommes déductibles du dépôt de garantie

0 Reco 16/02/2018 à 21:18 par Boby815

Bonjour,

J'ai quitté un logement en location et lors de la restitution du dépôt de garantie, mon ancien propriétaire a déduit diverses sommes dont je souhaitais savoir s'il en avait le droit.

Premièrement, il m'indique que conformément au bail que j'ai signé, une révision du loyer est prévue chaque année et indexé sans préavis à la date anniversaire du contrat sur la variation de l'indice de référence des loyers. Sur la période sur laquelle j'ai occupé le logement (2015 à 2017), j'ai toujours payé par un virement bancaire le même montant de loyer tous les mois sans que le propriétaire ne m'ait jamais réclamé ou demandé de mettre à jour le montant du loyer (il m'avait même envoyé des quittances de loyer sur certains mois pour attester que j'avais bien payé).

Est-ce que lorsque je quitte le logement et donc lors de la restitution du dépôt de garantie, le bailleur a le droit de me déduire rétroactivement le moins perçu par la non révision du loyer au cours des trois dernières années ?

Deuxièmement, il m'indique que le délai de préavis d'un mois donné par le locataire est décompté à partir du jour de réception de la lettre recommandée. Suite à la réception de la lettre, mon préavis allait donc jusqu'au 15 décembre. Toutefois, nous avons effectué la remise des clés et l'état des lieux de sortie le 13 décembre. Pour le mois de décembre, j'ai donc payé un loyer au prorata basé sur 13 jours jusqu'à la remise des clés. Hors, mon propriétaire souhaite me déduire 2 journées supplémentaires et me faire payer les 14 et 15 décembre alors que les clés du logement avaient été rendues le 13. Même question que précédemment, peut-il faire cela ?

Par avance merci pour vos retours.

Message edité 16/02/2018 à 21:19
0 Reco 17/02/2018 à 12:47 par Danielmmo

Pour les loyers et la réindexation il peut le faire uniquement sur la dernière année.

Oui le délai du préavis commence à réception du LRAR et non à la présentation.
Vous devez donc payer le loyer jusqu'au 15 décembre, peu importe que vous ayez rendu les clés le 13 décembre.

0 Reco 17/02/2018 à 14:26 par Boby815

Bonjour,

Pour le premier point, en me renseignant j'ai l'article suivant :
https://www.monfinancier.com/la-loi-alur-change-les-regles-dindexation-du-l oyer-17691.html

Dans lequel il est écrit :
"Il n'est aussi plus possible de réclamer en fin de bail un rattrapage rétroactif des sommes qu'aurait dû payer le locataire sur les cinq années écoulées alors même que le bailleur n'avait pas manifesté sa volonté de révision."

Selon ce que je comprend, le bailleur a un an pour indexer le loyer, mais il ne peut plus demander un rattrapage rétroactif. Lorsqu'il en fait la demande, celle-ci s'applique à partir du mois suivant.

Mon dernier point est celui indiqué en fin de l'article :
"Pour les contrats meublés, seuls les contrats signés après le 27 mars 2014 sont concernés. Ceux conclus avant cette date se voient appliquer les anciennes dispositions."

De manière ironique, il se trouve que j'ai signé mon bail le 27 mars 2014 exactement (pour une entrée et remise des clés le 1er mai suivant). Dans quelle catégorie je rentre ? Après plusieurs recherches, je n'arrive pas à déterminer si le 27 mars 2014 est considéré comme avant ou après. Si c'est avant, cela veut-il dire que à 1 jour près mon bailleur est en droit de me demander cette rétroactivité sur les 3 dernières années ?

0 Reco 17/02/2018 à 18:46 par Danielmmo

Vous avez bien compris.

De toute façon il y a que cette dernière année où l'IRL a augmenté d'un peu plus de 1%, pour 2015 et 2016 on parle de quelques centimes.