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sous louer chambre logement social

0 Reco 09/04/2020 à 06:28 par Jbouille

bonjour,

une amie a moi sous loue une chambre de son logement social en location saisonniere, est ce illégal?qu 'est ce qu'elle risque?

merci

0 Reco 09/04/2020 à 10:30 par David13

Jbouillea écrit : bonjour,

une amie a moi sous loue une chambre de son logement social en location saisonniere, est ce illégal?qu 'est ce qu'elle risque?

merci
Oui c’est illégal à moins qu’elle est l’accord dû bailleur mais j’en doute pour du social.

elle risque la résiliation du bail, le reversement des sous loyers induement perçu au bailleur, la suspension de la caf ... et des poursuites.

0 Reco 10/04/2020 à 17:00 par fred77

comme le prévoit expressément l'article L.442-8 du Code de la construction et de l'habitation, c'est INTERDIT

0 Reco 14/04/2020 à 13:25 par Jbouille

bonjour,merci pour ces informations

0 Reco 16/04/2020 à 15:36 par rockefeller

Tant que le bailleur n'est pas d'accord c'est illégal, vous risquerez la rupture du bail