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surface habitable en location

0 Reco 13/01/2012 à 14:11 par gli7net

Boujour tous l monde

La superficie de l’appartement mentionné dans le contrat de bail que j’ai signé ne correspond vraiment pas à celle obtenue selon la loi carrez ,soit un écart de 5m2 .Est ce possible d'avoir quelques explications?

D'avance merci

gigi

0 Reco 13/01/2012 à 14:36 par bubul

J'ai pas bien compris la question ?

La surface obtenue via la loi carrez aurait deja du etre calculée avant la signature du bail pour etre mentionée précisement dans ce dernier.

Si ce n'est pas le cas, le bailleur a pu mettre au hasard une surface selon ce que lui avait dis le vendeur à l'époque d'ou la différence (cela n'est qu'une hypothèse).

Enfin précisez votre question ca sera plus facile pour répondre, qu'attendez vous comme précision ?

0 Reco 18/01/2012 à 10:30 par bali

Si vous achetez un logement dans un immeuble en copropriété la superficie Carrez doit être mentionné sur l’acte. Mais cela ne concerne pas la location.
En revanche depuis la loi du 25.3.09 la surface habitable du logement doit être mentionnée dans le contrat de location. Cette loi ne précise pas de sanction en cas de défaut de mention ou de mention erronnée.
Aussi le locataire peut invoquer, sur la base du droit commun, une violation de cette obligation en invoquant un dol ou une faute de la part du bailleur et en recherchant sa responsabilité. Cette démarche n'est pas évidente mais pas impossible.
Un projet de loi « Lefebvre » va peut-être remettre en cause cela puisqu’elle permettrait, si la loi est adoptée, des sanctions. Et notamment la possibilité pour le locataire de demander une diminution du montant de son loyer, dès lors que la différence excède 5% par rapport à la surface réelle.
En cas d'absence de mention de cette surface, le locataire pourrait, dans un délai de trois mois à compter de la prise d'effet du bail, demander au bailleur la communication de cette information afin de l'inscrire par avenant dans le bail. Sans réponse du bailleur dans un délai de deux mois, le locataire devrait l'informer de la superficie calculée par lui-même ou par un professionnel. Les frais éventuels seraient à la charge du bailleur. Si la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans tout document publié ou communiqué par le bailleur ou avec son accord au locataire entre la mise en location et la conclusion du bail, le locataire pourrait, comme en cas de superficie inexacte, demander une diminution du loyer. Dans ce cas, le locataire aurait six mois à compter soit de la date à laquelle l'avenant a été conclu dans le bail, soit de celle à laquelle le locataire a informé le bailleur de la superficie du logement pour engager une action en diminution du loyer.
Cette mesure s’appliquerait aux contrats de location conclus pour des logements loués nus ou meublés à titre de résidence principale, à compter de la promulgation de la loi.
Pour le moment la loi n'est pas adoptée donc on ne peut s'en prévaloir

Message edité 18/01/2012 à 10:50
0 Reco 18/01/2012 à 10:48 par bali

La surface habitable est la surface de plancher construite aprés déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages escaliers, gaines embrasures de portes et fenetres. On ne compte pas les comble aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, verandas, volumes vitrés, locaux communs et dependances du logement ni les parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1.80m (CCH. R.111-2)