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surface non conforme baisse loyer

1 Reco 01/05/2013 à 18:41 par gyvanna

bonsoir,

mon ami est propriétaire,son locataire demande une révision de loyer du fait que d'après lui il y aurait un écart de 10 %par rapport à la surface du logement indiqué dans le bail. De ce fait il demande une révision de loyer ?en a t'il le droit, il a envoyé une LRAR

Merci

0 Reco 02/05/2013 à 10:55 par lastella

bonjour
un écart de 10% d’ecart est peu pour demander une révision de loyer pfff...De toute façon, l’erreur de surface est plus considérée dans la vente que dans une location

0 Reco 02/05/2013 à 11:34 par chass-appart

En outre, le locataire n'a âs loué des m² mais un appartement. Si cela ne lui convient pas........

0 Reco 03/05/2013 à 11:06 par agenceimmo

Même si la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dans son article 78 , elle prévoit que tout contrat de location signé depuis le 28 mars 2009 portant sur un logement non meublé doit préciser sa surface habitable,mais elle n'indique aucune sanction en cas d'absence de ce métrage contrairement à la loi Carrez