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t -non renouvellement de bail pour vente

2 Reco 29/11/2019 à 16:30 par d.duparque@orange.fr

le bail que j'ai consenti pour la location d' un appartement arrive à échéance le 23 juin 2020 ? Je désirais le vendre dans un délai de 2 ans or l'agence qui en assure la gestion m'indique que je ne peux pas renouveler le bail pour 2 ans la règle étant de 3 ans minimun. J'envisage donc de le mettre en vente dès la fin du bail juin 2020.y-a-il une règle officielle pour ne pas renouveler 'en respectant bien entendu la date du 23 dec 2019 soit les 6mois préalable ? merci de votre réponse

1 Reco 30/11/2019 à 19:36 par Danielmmo

Vu qu'il faut que vous réagissiez rapidement, et que si le locataire ne va pas chercher le LRAR vous serez hors délai, et repartirez pour 3 ans, passer par un huissier, cela vous coutera un peu plus, mais l'huissier fera les choses dans les règles, et plus d'histoire de LRAR non retirée.

N'oubliez pas que le locataire aura un droit de préemption.

1 Reco 02/12/2019 à 09:37 par heritier14

en effet si on adresse une LRAR ,le destinataire peut ne pas aller l a chercher et gagner du temps mais c’est impossible avec l’acte d’huissier.

0 Reco 03/12/2019 à 16:58 par fred77

Bonjour,votre locataire a le droit de rester jusqu'à la fin du préavis , il peut aussi quitter le logement sans respecter lepréavis . Vous devez faire une proposition de prix d'achat à votre locataire

0 Reco 04/12/2019 à 08:54 par mayolaa

bonjour
fais gaffe au droit de préemption!!
Le congé notifié au locataire doit mentionner le prix demandé et les conditions de la vente. Il doit notamment mentionner les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989
Faute de quoi, une nullité pour vice de forme peut être prononcée par les tribunaux

0 Reco 05/12/2019 à 14:26 par arooy

s'agit il d'un bail meublé ou vide,car en meublé il n'y a pas de droit de preemption

0 Reco 06/12/2019 à 15:21 par FLSH

a priori il s'agit d'une location vide puisque la durée de congé qu'il doit respecter est de 6 mois ,ce qui fait donc le locataire peut bénéficier d'un droit de préemption

1 Reco 19/12/2019 à 19:11 par KROLLE

Bonjour,
nous avons décidé de le vendre notre logement la locataire refuse l achat! on a décidé de ne pas renouveler pas son bail à l échéance!elle refuse de quitter les lieux, quels recours svp

0 Reco 20/12/2019 à 09:45 par jane01

KROLLEa écrit : Bonjour,
nous avons décidé de le vendre notre logement la locataire refuse l achat! on a décidé de ne pas renouveler pas son bail à l échéance!elle refuse de quitter les lieux, quels recours svp
avez vous bien respecté les conditions de formes et de délais de congé pour vente ?

0 Reco 23/12/2019 à 18:57 par rockefeller

KROLLEa écrit : Bonjour,
nous avons décidé de le vendre notre logement la locataire refuse l achat! on a décidé de ne pas renouveler pas son bail à l échéance!elle refuse de quitter les lieux, quels recours svp
si le locataire ne souhaite pas du tout acheter le logement c'est son droit, mais il me semble que si vous vendez vous n'etes plus propriétaire non?

0 Reco 24/12/2019 à 10:10 par claraford

rockefellera écrit : si le locataire ne souhaite pas du tout acheter le logement c'est son droit, mais il me semble que si vous vendez vous n'etes plus propriétaire non?il a toujours le droit d'entamer une procédure d'expulsion si le locataire refuse de quitter les lieux à l'expiration des six mois

0 Reco 26/12/2019 à 12:03 par bouillot

KROLLEa écrit : Bonjour,
nous avons décidé de le vendre notre logement la locataire refuse l achat! on a décidé de ne pas renouveler pas son bail à l échéance!elle refuse de quitter les lieux, quels recours svp
effectivement , tu peux expulser le locataire mais en saisissant le Tribunal d'Instance compétent en la matière,mais c'est long et couteux.Tenter de régler le probleme à l'amiable si c'est possible
bon courage !

0 Reco 08/01/2020 à 14:59 par parissi

eh oui!!Le locataire ne peut être expulsé qu’après une décision du tribunal d’instance !!c'est çà la loi française !!

0 Reco 29/01/2020 à 14:04 par mLYONNAIS

Bonjour, on a un souci, notre bailleur a décidé de donner un preavis, car il voulait récupérer le logement pour y habiter!on s'est aperçu que ce dernier ne s'est même pas installé dans le bien, le bien reste inoccupé jusqu'à present.
Selon la loi, combien de temps après la remise des clés, a-til pour s'installer ?
Je crois qu'il a fait cela pour se venger de nous, car on se plaignait toujours à l'époque que nos voisins étaient bruyants, qu'on avait ds soucis d'isolation....
Là on a pas encore trouvé de bien, a t'on des recours contre notre bailleur?Peut on y retourner ??
merci à vous

0 Reco 04/02/2020 à 07:44 par fred77

mLYONNAISa écrit : Bonjour, on a un souci, notre bailleur a décidé de donner un preavis, car il voulait récupérer le logement pour y habiter!on s'est aperçu que ce dernier ne s'est même pas installé dans le bien, le bien reste inoccupé jusqu'à present.
Selon la loi, combien de temps après la remise des clés, a-til pour s'installer ?
Je crois qu'il a fait cela pour se venger de nous, car on se plaignait toujours à l'époque que nos voisins étaient bruyants, qu'on avait ds soucis d'isolation....
Là on a pas encore trouvé de bien, a t'on des recours contre notre bailleur?Peut on y retourner ??
merci à vous
Peut être vous avez des recours mais ce sera une bataille de longue haleine!!a votre place je chercherais ailleurs