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Tapisserie remplacé par de la peinture ==> EDL sortie

0 Reco 14/07/2011 à 17:15 par Mehdi

Bonjour, j'ai remplacé après avoir emménagé une tapisserie (présente le jour de l'état des lieux d'entrée) par de la peinture. Mais maintenant que nous devons déménager, et-on obligé d'installer à nouveau de la tapisserie.
Sur l'état des lieux d'entrée la tapisserie y était mentionné pour la pièce en question.

Merci beaucoup !

1 Reco 15/07/2011 à 13:40 par laurenna

Edl entrée=edl sortie .Le locataire est obligé de rendre les lieux tels que il les a reçus.

0 Reco 16/07/2011 à 13:17 par rockefeller

pas de transformation donc aucun souci à moins que vous ayez choisi des couleurs flashy ^^ ^^

0 Reco 16/07/2011 à 20:04 par Mehdi

Merci pour vos réponse ! :)
La peinture est de très bonne qualité, de plus la tapisserie que le propriétaire avait laissé était horrible, je voudrais être sur de vos réponse !

Suis-je suis obligé de remettre une tapisserie ? (cela serait dommage pour lui car je ne m’embêterais pas à mettre une belle tapisserie bien chère)

Encore merci pour vos précision ! =)

1 Reco 18/07/2011 à 08:48 par fred77

Article 6 LOI n°89-462 du 6 juillet 1989:
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.