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Travaux de peinture à payer, 2 mois apres l'état des lieux

0 Reco 09/10/2013 à 15:37 par marc62

Bonjour à tous,

je vous expose mon problème

je viens de recevoir par courrier un devis de mon ancien propriétaire pour travaux de peinture, 2 mois après l'état des lieux sur lequel aucune remise en état n'a été mentionnée

que dois je faire?

merci d'avance

4 Reco 09/10/2013 à 17:56 par MisterHadley

marc62a écrit : Bonjour à tous,

je vous expose mon problème

je viens de recevoir par courrier un devis de mon ancien propriétaire pour travaux de peinture, 2 mois après l'état des lieux sur lequel aucune remise en état n'a été mentionnée

que dois je faire?

merci d'avance
Bah rien...

Si tu as récupéré ton dépôt de garantie, tu t'en tapes...

Si tu ne l'as pas encore, et bien toujours la même chose si ce n'est pas mentionné dans ton EDL de sortie: recommandé avec AR de mise en demeure, sinon, TI...

Sinon, un devis n'est qu'un devis... dans un cas comme celui-ci, une facture aurait déjà été beaucoup mieux pour prétendre de sa part à te réclamer quelque chose... ;)

4 Reco 09/10/2013 à 18:05 par marc19

J'irais plus loin en affirmant que ce bailleur veut faire payer des travaux fantômes .

2 Reco 09/10/2013 à 20:07 par marc62

merci MisterHadley pour toutes ces précisions

1 Reco 10/10/2013 à 17:19 par jpsoussin

Tout le monde a le droit d’exiger un justificatif avant de procéder à un quelconque paiement. Un devis n’est qu’un descriptif des prestations envisagées et n’engage personne .

4 Reco 12/10/2013 à 18:32 par Tiplume

Que d'inexactitudes ici !

Un bailleur peut envoyer un devis pour se faire rembourser et n'est d'ailleurs pas tenu de faire les travaux, en tant que propriétaire je suis sure de ce point. Pourquoi le serait-il d'ailleurs ? On doit lui rendre son bien dans le même état, vétusté prise en compte, que lors de la mise en location. Sinon le locataire doit payer pour les dégâts occasionnés. Le deuxième locataire peut accepter le logement dans le nouvel état ou pas mais les dégâts doivent être évalués.
Texte :

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de justifier les sommes qu'il retient sur le dépôt de garantie, mais ne précise pas la nature des pièces justificatives admises.

S'agissant des travaux de remise en état, le devis est, dans la pratique, le moyen le plus usité par les professionnels de l'immobilier.

Cette pratique a été consacrée par la Cour de cassation qui considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les travaux de réfection du logement (Cass. 3e Civ. 3 avril 2001).

Le recours systématique à la facture pourrait se révéler problématique, car difficile à concilier avec les délais dans lesquels le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie, actuellement de deux mois.

Le locataire peut de toutes façons contester le montant retenu dans le cadre d'une procédure contentieuse, facilitée par la compétence du juge de proximité pour les litiges de cette nature portant sur des montants inférieurs à 4 000 euros, conformément à l'article L. 331-2-1 du code de l'organisation judiciaire.

Message edité 12/10/2013 à 18:36
4 Reco 12/10/2013 à 19:42 par MisterHadley

Tiplumea écrit : Que d'inexactitudes ici !

Un bailleur peut envoyer un devis pour se faire rembourser et n'est d'ailleurs pas tenu de faire les travaux, en tant que propriétaire je suis sure de ce point. Pourquoi le serait-il d'ailleurs ? On doit lui rendre son bien dans le même état, vétusté prise en compte, que lors de la mise en location. Sinon le locataire doit payer pour les dégâts occasionnés. Le deuxième locataire peut accepter le logement dans le nouvel état ou pas mais les dégâts doivent être évalués.
Texte :

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de justifier les sommes qu'il retient sur le dépôt de garantie, mais ne précise pas la nature des pièces justificatives admises.

S'agissant des travaux de remise en état, le devis est, dans la pratique, le moyen le plus usité par les professionnels de l'immobilier.

Cette pratique a été consacrée par la Cour de cassation qui considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les travaux de réfection du logement (Cass. 3e Civ. 3 avril 2001).

Le recours systématique à la facture pourrait se révéler problématique, car difficile à concilier avec les délais dans lesquels le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie, actuellement de deux mois.

Le locataire peut de toutes façons contester le montant retenu dans le cadre d'une procédure contentieuse, facilitée par la compétence du juge de proximité pour les litiges de cette nature portant sur des montants inférieurs à 4 000 euros, conformément à l'article L. 331-2-1 du code de l'organisation judiciaire.
Elle est gentille....

Mais il n'y a aucune "inexactitude", et en plus, tu le confirmes de toi-même, en plus, donc...

=)

1 - Un devis n'est qu'un devis, et bien qu'il soit d'usage, il n'est qu'une proposition, et non un "justificatif", puisque pas définitif comme le serait une facture...

2 - Ton article 22, comme tu le dis toi-même, ne précise pas les pièces "justificatives" à fournir, ce qui ne "consacre" aucunement un devis non plus...

3 - Ton arrêt de Cassation précise également qu'un devis est suffisant, mais ne dit pas que seul un devis se suffit à lui-même, ni qu'une facture est inutile... Ni surtout, pour le prix des travaux, mais seulement pour "justifier des travaux", et non de leur prix ni d'une éventuelle retenue de ceux-ci sur le dépôt de garantie...

4 - Le "recours" à une facture est complètement compatible avec le délai de deux mois pour la restitution du dépôt de garantie, puisqu'à part si tu es un bras cassé incompétent de surcroit, vu qu'il s'agit d'un logement locatif et qu'il est censé générer un revenu pour le bailleur, le but n'est pas de perdre un temps fou inutilement pour un simple bakchich retenu sur un dépôt de garantie pour refaire des peintures, mais de le remettre au top le plus vite possible pour le relouer...

Il est techniquement possible de refaire toutes les peintures en une seule et unique journée, donc, deux mois, hein... =)

Enfin, une facture, comparée à un simple devis, démontre l'honneteté du bailleur puisque la facture, à la différence d'un simple devis, démontre que des travaux auront bien été effectués, et non simplement envisagés sans engagement comme un devis l'indiquerait...

5 - Le locataire, qui a un EDL de sortie défavorable, contradictoire de surcroit, n'ira pas contester quoi que ce soit au titre des dégats qu'il aura provoqué lui-même alors qu'il était tenu de rendre le logement loué dans l'état où il l'aura pris initialement, il se ferait assez vite démolir, surtout avec une FACTURE en face... en plus de l'EDL de sortie qui lui est défavorable...

Surtout qu'en cas d'échec "de sa procédure contentieuse", non seulement il ne verrait rien briller, mais il serait de surcroit condamner à payer encore plus au final...

Conclusion: tu devrais te détendre et destresser, hein, ça va passer...

^^

Message edité 12/10/2013 à 19:55
1 Reco 13/10/2013 à 13:22 par Bernie

Est-ce que marc62 ne serait pas "la" locataire de Naniette? =)

3 Reco 13/10/2013 à 16:33 par Tiplume

Bonjour
Je parlais d'inexactitudes quant au fait que les proprios ont l'habitude de se faire rembourser des réparations fantômes ou que les factures soient obligatoires pour demander un prélèvement sur DG.

En ce qui concerne le fait énoncé, je n'ai aucune remarque. Je suis parfaitement d'accord sur le fond.

A partir du moment où l'EDL des sortie ne mentionne aucune dégradation, il n'y a pas lieux d'exiger remboursement.
Ensuite la vétusté d'un appartement doit être prise en compte de même qu'un trou dans un mur n'exige pas sa réfection totale, c'est évident !
Il ne faut pas pousser mémé dans les orties non plus !

Un devis suffit je le maintiens. Qu'on puisse faire des travaux de peinture dans les deux mois ? Peut-être mais cela n'a rien à voir avec le problème.

Peut-on repeindre un mur en deux mois ? Oui sans doute ! Mais est-il possible de réparer, un mur, une douche, une cuisine, un plancher en deux mois à Paris ou Marseille ? C'est beaucoup moins sûr.
Est-il possible de trouver un plombier dispo pour faire 100 euros de reparation à Pariss ? Bonne chance à vous !
Ensuite est-il idiot de considérer qu'on doive une réparation financière sur devis à un propriétaire bien que ce dernier préfère effectuer une baisse de loyer au locataire suivant contre cette même réparation ? Non je ne pense pas. Le propriétaire évite une vacance et le locataire a une baisse de loyer. Tout le monde est content ! Et beaucoup de locataires acceptent ce principe. Sinon, on devrait alors instaurer dans le DG la perte de loyer du à la durée des travaux si on devient pénible et procédurier !
La cour de cassation a statué de toute façon.

Enfin, je vous conseille d'aller sur les sites comme legavox ou gerancecenter sur lesquels j'interviens qui sont aussi tenus par des juristes et des pros de l'immobilier vous obtiendrez confirmation de mes dires.

Oui, en général je suis gentille ! Si si !
Stressée aussi sans doute. Mais si je le suis c'est parce que je passe mon temps à expliquer toujours les mêmes choses aux locataires effrayés, aux proprios affolés, et que je cours de juges, en agences sans oublier les assureurs, and co. Si ça muscle et galbe les gambettes, ça fatigue le coeur ^^
Si vous voulez m'aider pour repeindre les apparts ou faire les devis je suis preneuse.
En attendant, je continuerai à courir.
Désolée si le ton semblait arrogant ou stressé mais je ne faisais qu'exposer du factuel. Le ton est difficile à mettre en évidence sur le net mais je confirme ce que j'ai dit.
Le monde n'est pas du tout manichéen, il y a des proprios honnêtes dans la mouise comme des locataires vaches à lait. Je dirais du 50/50 selon mon expérience et dans les logement sociaux la proportion est un peu différente.
Sans rancune de ma part et avec mes excuses si le ton paraissait hautain, ce n’était pas voulu.
Bonne journée

Message edité 13/10/2013 à 16:38
3 Reco 13/10/2013 à 16:44 par Bernie

Bonjour Tiplume,

Tu écris: "Un devis suffit je le maintiens." en te basant sur la Cour de cassation de 2001.

Mais que dit la Cour de cassation en 2012?

Elle dit:

3eme civ, 15 fevrier 2012 : pas de conservation de la caution sans production de factures.

Article 1315 du code civil:

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

Dans l’espèce jugée par la cour de cassation, un locataire avait saisi le juge de proximité de Poitiers, pour obtenir restitution complète de son dépôt de garantie de 900 euros, alors qu’une somme de 293,23 euros lui avait été rendue aux vus d’un justificatif de travaux lié à la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Le locataire a formé un pourvoi en cassation.

La question s'est posée de savoir si le bailleur devait produire un justificatif de travaux ou bien les factures des travaux réellement effectués?

Pour la Cour de cassation, il appartient au bailleur de justifier des sommes lui restant dues, qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie.

Il devra donc produire ses factures.

Si la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie établit des détériorations imputables au locataire, sauf cas de vétusté, malfaçon ou vice de construction le bailleur doit produire des factures, en comparaison des états des lieux précités.
(Extrait de http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/-3 eme-civ-15-fevrier-2012-pas-de-conservation-de-la- caution-sans-production-de-factures.-1314.html)

Bonne soirée

Message edité 13/10/2013 à 16:45
1 Reco 13/10/2013 à 17:40 par Tiplume

Bonsoir Bernie,

Dans le cas de la cassation de 2012 qui a cassé (en partie seulement) la cassation de 2001, le propriétaire a reloué au même tarif le logement incriminé. C'est pour cela que j'ai produit l'exemple du locataire suivant qui bénéficie d'une baisse de loyer

Cette jurisprudence 2012 de la Cour de cassation remet en cause la solution qui consiste à relouer au même prix sans effectuer de reparation. Désormais, le bailleur doit soit produire une facture, soit un devis et relouer à des conditions moins favorables durant la période de travaux (non jouissance du logement dans de bonnes conditions ou parce que le locataire fait lui même les travaux) . Cette deuxième solution est la plus appliquée à l'heure actuelle dès lors que les travaux sont longs.

Par exemple, un parquet troué doit être remplacé et le bailleur ne peut relouer en l'état. Il doit faire les travaux, donc produire un devis en premier lieu dans le délai des 2 mois puis faire les travaux et donner la facture après les deux mois si cette dernière est demandée. Mais si c'est le réfrigérateur qui est cassé, le bailleur peut très bien, en location vide, relouer sans réfrigérateur, et dans ce cas à un loyer moins cher.
Bonne soirée également

EDIT : Je n'ai JAMAIS dit que la location suivante devait se faire au même prix si le logement n’était pas dans le même état que précédemment (relisez mes deux posts).
Vous apportez une lumière qui me semblait évidente car j'ai toujours parlé d'acceptation de logements dégradés par les futurs locataires. L'habitude de traiter ces problèmes m'a fait oublier que je ne l'ai pas explicitement dit malgré l'exemple qui me semblait explicite.
Une jurisprudence ne peut être citée que pour un cas strictement similaire.
Dans le cas d'une baisse de loyer suite à une dégradation, si vous n'acceptez pas le devis vous pouvez porter l'affaire devant un tribunal et une nouvelle jurisprudence peut avoir lieu. A l'heure actuelle ce n'est pas le cas. Les cas déjà traités par mon association me font dire que les juges de proximité ont jusqu'alors accepté les devis dès lors qu'une baisse de loyer suivait la remise en location.
Peut-être cela va changer... Mais souvent les propriétaires n'ont pas les moyens d'assurer travaux et vacances.

RE EDIT si vous connaissez une jurisprudence dans le cas suscité, je suis preneuse car l'avocat de notre association ne me l'a jamais indiquée.
Désolée.

Message edité 13/10/2013 à 18:02
1 Reco 13/10/2013 à 19:39 par MisterHadley

Clint "la Bernie" Eastwood vient encore de frapper net et sans bavure...

^^