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un compteur electricité pour deux logement

12 Reco 12/12/2012 à 09:16 par rtyua

Bonjour,
mon propriétaire à deux logement mais un compteur pour l'électricité .
Il a reçu sa facture annuelle et me réclame 450euros car il a diviser la facture entre les deux logements.
Ai-je le droit de refusé de payer si il est dans l'impossibilité de me prouver ma consommation

2 Reco 13/12/2012 à 12:18 par fred77

Que le bailleur prouve cette consommation via l'index de départ...
pour moi ça sent l'arnaque, appelez EDF pour leur signaler votre situation, c'est à dire qu'on exige de vous que vous achetiez de l'électricité à un particulier

6 Reco 14/12/2012 à 12:09 par draike

Tu n’es pas en tort de refuser de payer cette facture. Au contraire ,c'est lui qui te dois quelque chose car le fait de louer 2 logements équipés d’un seul compteur d’électricité est tout simplement illégal.

11 Reco 14/12/2012 à 13:28 par vivit

draikea écrit : Tu n’es pas en tort de refuser de payer cette facture. Au contraire ,c'est lui qui te dois quelque chose car le fait de louer 2 logements équipés d’un seul compteur d’électricité est tout simplement illégal.Vous oubliez également de préciser que pour ce cas précis et celui là uniquement, la peine de mort s'applique de facto.....

il n'y a pas à ma connaissance, de texte de loi qui interdise explicitement la cession d'électricité produit par edf. Dans le cas contraire je suis preneur du texte.
Se sont les conditions générale du contrat edf qui l'interdit. Et ceci n'est pas une nuance. il ne faux pas confondre ce qui est légal ( donc encadré précisément par la loi ) et les clauses d'un contrat de gré à gré....
Dans tous les cas de figures ce sont aux tribunaux de trancher, vous n'avez pas à faire la loi vous même.
Et je suis sur que dans le cas de pose d'un défalcateur au normes avec des relevé sérieux et contradictoire la justice donnerai raison au proprio...Il n'y a que EDF qui est contre, car cela leur fait moins de frais d'abonnement ( donc des rentrées fixes ) à facturer....

Par contre dans le cas en question demandé 450€ comme ça, sans justificatifs, et sans qu'il y ai de défalcateur le proprio n'est clairement léger dans sa démarche et il se doit d'apporter des précisions...

7 Reco 14/12/2012 à 15:02 par Bernie

Au risque de m'attirer les foudres.....

L'ADIL dit ceci:
"Conséquences de ces textes sur les relations bailleur/locataire (ou occupant) et notamment sur la revente d'électricité en l'absence de compteur EDF au nom du locataire (ou de l'occupant):

La revente (ou rétrocession) d'énergie électrique se définit comme la demande de remboursement par le bailleur au locataire (ou à l'occupant) d'une quote-part de la facture d'électricité dans l'hypothèse d'un compteur commun aux deux parties ou d'un compteur unique au nom du propriétaire bailleur.

Entre le 08/04/1946 et le 30/06/2007, la revente de l'énergie électrique par le propriétaire bailleur à son locataire (à son occupant) constituait une atteinte au monopôle d'EDF pouvant être sanctionnée par la résiliation du contrat d'abonnement et la pratique était donc interdite.

Qu'en est-il depuis le 1 juillet 2007, soit de la date d'ouverture du marché, à ce jour ?

L'ouverture à la concurrence ne concerne que la fourniture d'électricité, le transport et la distribution demeurant de la compétence exclusive d'EDF.

Cela se traduit par l'interdiction toujours d'actualité de revendre pour le particulier bailleur de l'électricité à son locataire (ou son occupant).

Un compteur d'électricité doit donc être ouvert au nom du locataire (cf. article 1 annexe cahier des charges-types de la concession à EDF du réseau d'alimentation générale en énergie électrique- décret du 23/12/1994, JO du 28/12/1994).

Autre précision: qui du locataire ou du bailleur doit régler les frais d'ouverture du compteur EDF?
C'est le locataire titulaire du contrat de fourniture qui en est redevable."

vivit dit:
"il n'y a pas à ma connaissance, de texte de loi qui interdise explicitement la cession d'électricité produit par edf."


Moi j'dis:
Le décret du 23/12/1994, JO du 28/12/1994 (donc un texte légal :) ) dit (entre autre):

"Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. "

Message edité 14/12/2012 à 15:08
5 Reco 14/12/2012 à 16:42 par vivit

merci Bernie , c'est en effet on ne peu plus clair!

Pourtant reste le cas des défalcateurs, qui me gène.

Impossible de trouver une jurisprudence ou compte rendu quelconque d'une décision de justice à leur égard. Pourtant il y a surement eu des litiges de remboursement d'électricité avec defalcateur ayant fini devant les tribunaux.

il semblerai qu'il existe une tolérance à leur égard pour les locations meublés. Mais cette simple acceptation ouvrirai une "porte" car le décret trouvé par bernie est sans équivoque et cette tolérance si elle vient d'une jurisprudence démentirai le fameux décret.....

Les lois françaises sont un paradis pour les avocats ce qui leur permet de défendre tout et n'importe quoi.

4 Reco 14/12/2012 à 17:02 par marc19

Le compteur défalcateur est interdit (source EDF).
Par contre , sous la forme de forfait , inclus dans des charges , c'est courant.... ^^

1 Reco 14/12/2012 à 17:08 par Bernie

vivita écrit : merci Bernie , c'est en effet on ne peu plus clair!

Pourtant reste le cas des défalcateurs, qui me gène.

Impossible de trouver une jurisprudence ou compte rendu quelconque d'une décision de justice à leur égard. Pourtant il y a surement eu des litiges de remboursement d'électricité avec defalcateur ayant fini devant les tribunaux.

il semblerai qu'il existe une tolérance à leur égard pour les locations meublés. Mais cette simple acceptation ouvrirai une "porte" car le décret trouvé par bernie est sans équivoque et cette tolérance si elle vient d'une jurisprudence démentirai le fameux décret.....

Les lois françaises sont un paradis pour les avocats ce qui leur permet de défendre tout et n'importe quoi.
Je pense que la revente est légale au niveau des campings seulement.....

2 Reco 14/12/2012 à 17:09 par Bernie

marc19a écrit : Le compteur défalcateur est interdit (source EDF).
Par contre , sous la forme de forfait , inclus dans des charges , c'est courant.... ^^
Le défalcateur est fait pour estimer une consommation...

Son usage aurait donc été détourné de sa fonction première.....

Message edité 14/12/2012 à 17:14
1 Reco 14/12/2012 à 17:17 par marc19

Que neni le défalcateur .
La conso s'évalue " à la louche" avec une étude préalable en fonction du nombre d'occupants et des divers postes de consommation .
Mais qu'un seul compteur .
Tout cela reste de toutes façons approximatif .
¨Perso , j'ai, dans un petit immeuble 3 apparts, l'électricité des parties communes branchée sur le compteur du locataire du 1 étage , je le dédommage car si je dois installer un compteur pour la copro, avec un abonnement qui court, je suis largement perdant .

0 Reco 14/12/2012 à 18:05 par vivit

Berniea écrit : Le défalcateur est fait pour estimer une consommation...

Son usage aurait donc été détourné de sa fonction première.....
Un compteur divisionnaire électrique n'estime pas du tout une consommation, mais fait comptage precis.de la consommation des watts.

je ne trouve touours aucune decision de justice qui interdit leur utilisation dans le cadre de calcul de charge réel

Je pense qu'en cas de litige cela sera au cas par cas.

1 Reco 14/12/2012 à 19:09 par Bernie

Vivit, je t'invite à lire ce lien. Certes c'est dans le cadre de baux commerciaux mais le fond revient au même...

Attention aux compteurs électriques qui "dispatchent..."

Extrait: la nullité des clauses contractuelles de rétrocession d'électricité emporte l'obligation, pour le bailleur, de rembourser les sommes payées par le locataire depuis l'origine ; la nullité prononcée suffit en outre à priver le bailleur du droit de poursuivre le paiement de sommes de ce chef sans qu'il y ait lieu de prononcer, au profit du locataire, une dispense d'avoir à payer des sommes qu'elle n'a pas réglées ».

Si tous les locataires dans le cas de rtyua (l'auteur du message) s'y engouffrent....

Message edité 14/12/2012 à 19:25
1 Reco 15/12/2012 à 07:34 par marc19

Trés interessant .
Il s'avèrerait que , aprés recherche, que même la gratuité est interdite ............Le contrat de fourniture qui lie le locataire et le distributeur serait obligatoire.
Il y aurait tolérance , néammoins, sur les petites surfaces .

2 Reco 15/12/2012 à 09:33 par vivit

ha oui c'est sur que même la gratuité est nul si l'on se réfère à la stricte interprétation du décret

"Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. "

Mais je pense néanmoins que c'est justement l'extrème restriction de cette phrase dans qui pourrai laissé un juges la possibilité de la nuancer.

Ce décret s'il est suivi à la lettre, met or la loi toutes les personne qui ont fait un petit appartement dans leur maison et le loue, et ce, même sans demander quoi que se soit pour l'élecricité et même si le logement est loué à titre gracieux....

On peut même envisager que les personnes agées qui mettent à disposition une partie de leur logement à des jeunes ( phénomène qui tend à ce développer ) sont également or la loi puisque des tiers bénéficie de l'électricité de l'abonné edf, dans leur zone privée ( représenté généralement par leur chambre)....

La décision de la cours d'appel est en effet très récente, et il sera intéressant de voir comment statuera la cour de cassation. mais le litige dans ce cas précis porte sur la rétrocession de 1.6M€ il est donc en effet légitime de supposer qu'il y aurai un réel préjudice pour EDF et pour le locataire dans sa non possibilité de faire jouer la concurrence.

Les juges auraient peut être une autre vision dans le cadre de montant portant sur la conso électrique d'un studio. De plus si le propriétaire appliquait non pas le prix du Kw qu'il paie, mais celui le plus bas du marché et ne tenait pas compte du coup de l'abonnement, les juges ne pourraient retenir que le locataire serai lésé, bien au contraire...

C'est fou qu'il n'y ai rien concernant des décisions de justice pour des litiges portant sur des baux d’habitations. J'ai du mal à croire qu’aucun locataire " tueur de propriétaires" ( ils sont légions ) n'ai poursuivi en justice un propriétaire qui lui aurait fait payer de électricité....

2 Reco 17/12/2012 à 11:10 par rtyua

Bonjour

je vois que le sujet beaucoup de mon,de :) :) ^^ ^^ !en tout cas merci pour textes de lois et les informations tres detaillées
mais je reviens a ma question que faire si le bailleur ne fournit pas de justificatif

2 Reco 17/12/2012 à 11:33 par Bernie

rtyuaa écrit : Bonjour

je vois que le sujet beaucoup de mon,de :) :) ^^ ^^ !en tout cas merci pour textes de lois et les informations tres detaillées
mais je reviens a ma question que faire si le bailleur ne fournit pas de justificatif
C'est à toi de voir maintenant.

Tu savais, en prenant le logement, que tu n'avais pas de compteur ERDF à ton nom et ce que cela impliquait.....
^^

1 Reco 18/08/2014 à 12:11 par pascaloudu92

Bonjour.

Il est possible de refacturer l'électricité. Ce n'est pas de la revente (cad pas de marge prise) mais de la refacturation.

Cordialement,

Pascal

Message modéré 18/08/2014 à 12:54
0 Reco 02/12/2014 à 16:24 par benoittt

Pour évité ce genre de problème, j'utilise la méthode Polier. Cela m'aide beaucoup pour facturé l'électriciter dans chaque emplacement de mon packp