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Un huissier pour constater des travaux

0 Reco 09/03/2019 à 17:33 par kikeriki

Bonjour

Je vis avec mon propriétaire une grande histoire d'amour (attention ironie)

Sa baraque à été mal rénovée entre les portes dentree et interieures qui ferment plus le sol qui se décolle électricité pas aux normes ( corrigé depuis) la gouttière qui se decroche et tire sur le câble téléphonique.

J'ai découvert lors de ma deuxième année de bail qu'une visite annuelle du propriétaire est prévue pour faire je cite " pour évaluation des travaux à réaliser"

Méfiant j'accepte mais on arrive pas a trouver une date je propose un dimanche il veut pas de dimanche il propose en semaine mais travaillant toute la semaine hors domicile je refuse et propose un samedi. Silence radio de sa part.

Il y a 3 jours il me dit que la semaine prochaine je serai informé de la date de visite.

Moi naïvement j'attends sans me poser de question

Et surprise aujourd'hui lettre d'huissier invoquant larticle 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et mimposant une date.

Après consultation de mon service juridique cette lettre ssemble etre nulle car l'article évoqué n'est pas applicable à la situation car aucun congé n'a été donné

Déjà la question que je me pose à quoi sert un huissier si la lettre de celui ci est nulle?

Si le propriétaire tient tout de même à faire sa visite avec l'huissier , est ce que ce dernier peut constater les travaux que le propriétaire doit faire absolument ? En gros que la visite visant à menfoncer se retourne contre mon propriétaire ?

0 Reco 11/03/2019 à 06:35 par hall-ma

même en présence d'un huissier,en cours de bail ,votre bailleur ne peut pas pénétrer dans le bien loué sans votre accord. S’il enfreint cette règle, il porte atteinte au respect de la vie privée du locataire, droit protégé par le Code civil (article 9).

1 Reco 11/03/2019 à 07:19 par marc19

Attention quand même .......................

Avec un titre exécutoire , il peut rentrer..................
S'il a été prévu une visite pour constater des travaux à effectuer, le locataire se met en faute ..................s'il interdit l'accès à son logement , ce qui apparemment est le cas .

Après, je crois que chacun y va de sa petite autorité pour imposer une heure et une date.............

C'est pas bien grave cette affaire .

0 Reco 11/03/2019 à 10:37 par lael

Comme dit au-dessus, c'est possible de prévoir un droit de visite 1 fois par an pour constater des travaux à effectuer.
C'est l'un des seuls cas où le droit de visite n'est pas considéré comme abusif.

Mais il faut que ce soit stipulé dans le bail.

Contrairement à ce que votre conseiller juridique a pu vous dire, le propriétaire bénéficie dans ce seul cas d'un droit de visite sans qu'il n'y ait de préavis.
Bon après je sais pas si l'article 3-2 est le plus adapté, c'est surtout la clause du bail permettant ce droit de visite qui fait foi.

Message edité 11/03/2019 à 10:38
1 Reco 11/03/2019 à 11:18 par kikeriki

C'est noté dans le bail (sans que la fréquence soit précisée) que des visites de controle peuvent être effectuées.

Par rapport au préavis j'entends bien qu'il n'y en a pas mais la moindre des choses c'est qu'on puisse se mettre d'accord, mais visiblement il n'entendait pas "se soumettre" à mes demandes...

Je sors de chez l'huissier qui en gros me confirme que mon propriétaire veut qu'un huissier fasse avec lui l'état des lieux

par rapport à la loi, en gros ils ont dit qu'ils ont pas trouvé de loi ce rapportant à ce sujet donc ils ont trouvé une loi qui parlait d'un sujet proche...

Ca promet pour la suite...

0 Reco 11/03/2019 à 14:21 par lael

Peut-être que les huissiers ne peuvent intervenir que par rapport à une loi et non pas par rapport à un contrat privé.
J'avoue que je ne me suis jamais vraiment posé la question.

Après pour la démarche de faire appel à un huissier c'est effectivement un peu exagéré. C'est toujours mieux de chercher la conciliation.

Il a probablement eu des soucis avec d'anciens locataires et est parti au quart de tour pour cette raison.

0 Reco 11/03/2019 à 14:33 par kikeriki

laela écrit : Peut-être que les huissiers ne peuvent intervenir que par rapport à une loi et non pas par rapport à un contrat privé.
J'avoue que je ne me suis jamais vraiment posé la question.

Après pour la démarche de faire appel à un huissier c'est effectivement un peu exagéré. C'est toujours mieux de chercher la conciliation.

Il a probablement eu des soucis avec d'anciens locataires et est parti au quart de tour pour cette raison.
tout est parti de querelles réciproques concernant les aboiements de chiens. Sauf qu'il y en a un qui a tenu compte des remarques (moi) et un qui les ignore (je vous laisse deviner)

et depuis c'est je t'aime moi non plus

en plus sa barraque a mal été bricolée résultat il n'y a pas une semaine ou un truc se casse pas la gueule et il pense que je dégrade sa barraque

0 Reco 12/03/2019 à 13:27 par lastella

ce qu'il faut c'est plutôt le constat d'un professionnel qui peut déterminer l'origine des dégradations ................

0 Reco 12/03/2019 à 13:36 par kikeriki

Il cherche surtout une excuse pour mexpulser avant la fin du bail