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vente garage en annexe au logement

0 Reco 28/09/2018 à 13:55 par virginielaurent

Bonjour, comment se passe la vente de garage en annexe d'un logement, le locataire a t'il un droit de préemption

merci

1 Reco 04/10/2018 à 19:40 par sally79

effectivement puisque la vente répond aux règles de la vente du logement.Par conséquent ,vous devez respecter les règles applicables au bail de location découlant de la loi du 6 juillet 1989

0 Reco 05/10/2018 à 12:51 par fontanieux

puisque à priori ,le garage figure sur l'acte de vente du logement, l'offre de vente doit parvenir au locataire en priorité. Il a donc un droit legal d'acquérir le garage par priorité à toute autre personne.Par ailleurs,il est dans l'obligation d'acheter du logement et du garage.

0 Reco 08/10/2018 à 10:38 par virginielaurent

merci de ces reponses, que faire si le bailleur a vendu le garage sans en avertir le locataire.

0 Reco 09/10/2018 à 18:41 par drolededame

Il arrive le plus souvent que les garages ne sont pas liés aux appartements dans l’acte de base et ils peuvent donc se vendre librement.

0 Reco 10/10/2018 à 16:00 par Jean-Fransoire

Bonjour tous le monde,

je confirme les dires de Virginie. J'ai récemment vendu un appartement dans le 17e arrondissement de Paris, j'avais un parking (box) et me suis trouvé confronté à la même interrogation.

D'après Building Partners qui à géré la vente, c'est du cas par cas.

Par contre, si le box a été vendu sans préavis c'est une autre histoire. La période de préavis est effectivement libre à chaque propriétaire. Mais s'il y en a une, elle est normalement renseignée dans le bail de location qui a été signé par les 2 parties.

0 Reco 11/10/2018 à 10:56 par tigrion

virginielaurenta écrit : merci de ces reponses, que faire si le bailleur a vendu le garage sans en avertir le locataire.mais le bailleur n'est pas obligé de prevenir son locataire lorsqu'il vend "occupé". Le bail se poursuit sans aucun changement