Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Forum
LaVieImmo.com

Forum Location

Nouveau sujet

Violation de domicile

1 Reco 08/06/2015 à 22:22 par ClaireBP

Bonjour,

Etudiante en immobilier, je me retrouve confrontée à quelques notions de droit assez complexes pour mon rapport de stage. S'il y a des amateurs de casse-tête juridique pour éclairer ma lanterne je ne dis pas non.
Voici mon cas:

- Un propriétaire passe devant un des appartements qu'il loue, la porte d'entrée est enfoncée (donc grande ouverte) et l'état de l'appartement déplorable. Inquiet et très en colère il pénètre dans le logement. Le locataire n'est évidemment pas présent. Furieux, il demande à son mandataire (l'administrateur de biens qui gère son bien) de venir constater l'état du logement. L'administrateur de biens répond favorablement et pénètre également dans le logement.

Voici ce dont je suis sûre et pleinement consciente:

- Un propriétaire doit garantir la paisible jouissance des lieux à son locataire, ce qui implique l'acte de ne pas pénétrer dans le logement du locataire durant son absence et sans son consentement. Loi du 6 Juillet 1989.
Le propriétaire ne peut même pas intervenir dans le logement en cas de danger (dégât des eaux, incendie...) sans accord de son locataire (c'est de la traduction pure et simple de la loi, dans la réalité c'est complètement idiot...bref!).

- La violation de domicile est un délit pénal donc pour le caractériser, en toute logique, il faut se référer au droit pénal.
Le droit pénal (et la cour de cassation) définissent la notion de domicile assez clairement. Le droit pénal définit également la violation de domicile: vu la jurisprudence, l'introduction et le maintien dans les lieux sont interprétés de façon assez similaire (introduction = violation, maintien dans les lieux = violation). Il définit également que la violation est soit par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Cependant j'ai lu sur une page (que je ne retrouve malheureusement pas) que la violation de domicile est également définit par le fait (pour une porte fermée) de "traficoter" la serrure pour pénétrer dans les lieux. Et c'est CE point là qui m'a totalement embrouillé (et pour cause... PORTE OUVERTE!).

Pour moi, ce cas est clairement et simplement une violation de domicile malgré la porte ouverte.
Cependant j'ai beau chercher "violation domicile porte ouverte" "jurisprudence violation de domicile" et j'en passe... je ne trouve aucune réponse satisfaisante me citant clairement les articles de lois ou les jurisprudences qui pourraient m'aider à vraiment caractériser la violation de domicile. Internet peut être une mine d'or comme tout l'inverse! Et je ne vous raconte pas mes tentatives à interpréter les articles de lois correspondants au sujet qui se contredisent tous... je me perds dans les notions et dans les articles juridiques. A trop vouloir approfondir je me suis noyée parmis tous ces cas qui ne ressemblent nullement au mien. Des articles de lois qui m'auraient échappés? Et la jurisprudence? SVP...

Dernière question que je me pose: Si la violation de domicile est caractérisée, qui engage sa responsabilité? Le propriétaire, le mandataire ou les deux? (bon ok celle-là je peux répondre toute seule... :)).

Merci d'avance aux personnes qui pourront m'apporter ne serait-ce qu'une piste me mettant sur la bonne voie.

PS: Ce cas est malheureusement un cas réel !

1 Reco 09/06/2015 à 07:15 par marc19

Hum ! la loi , oui .......................

Alors enfonçons des portes ouvertes ...................

Quoiqu'il en soit , devant un tribunal , avec l'assistance d'un "bon"avocat, la notion de violation de domicile va tomber .

Heureusement, le bon sens parfois l'emporte sur la rigueur d'une loi .

Comment voulez vous qu'un propriétaire, attentif à son bien , résiste à l'envie de constater par lui-même les dégâts et de s'introduire chez son locataire avec une porte béante enfoncée . Il agit par impulsion .

Il aurait pu certes mandater un huissier pour se mettre à l'abri mais l'urgence du moment l'en a empêché .

Bref , ne cherchez plus de texte pour savoir si on peut enfoner des portes ouvertes ...........

Fiez vous au bon sens des juges si tant est qu'on arrive à ces extrémités . ;)

0 Reco 09/06/2015 à 09:11 par MisterHadley

Perso, ce que je ne comprends pas, c'est ce que tu veux vraiment savoir... =)

Reformules précisément ta, ou tes, questions...

Mais déjà, tel quel, le taulier n'est pas dans un cas de "violation de domicile"...

Ensuite, toujours tel quel, la situation décrite peut très bien se retourner directe sur le locataire...

Donc, c'est open bar, faudrait juste savoir ce que tu cherches vraiment à démontrer, tes questions ne sont pas claires du tout...

0 Reco 11/06/2015 à 19:55 par ClaireBP

Oui désolé... en relisant ce n'est effectivement pas très clair... En résumé je cherche à savoir si ce cas peut être associé à la violation de domicile (malgré la porte enfoncée) et sur quel(s) articles de loi ou jurisprudence me baser pour la qualifier ? Car qualifier une violation de domicile alors que le propriétaire et le mandataire sont entrés dans l'appartement sans manoeuvres, menaces, voies de fait et contraintes, ça me semble difficile si je ne peux me baser que sur l'article 226-4 du code pénal... J'espère avoir relativement bien résumé cette fois-ci :)

0 Reco 11/06/2015 à 19:59 par ClaireBP

Je suis effectivement tentée de le faire mais hélas je doute que cette simple conclusion ne satisfasse ma responsable de formation. Merci d'avoir répondu.

0 Reco 12/06/2015 à 10:14 par MisterHadley

ClaireBPa écrit : Oui désolé... en relisant ce n'est effectivement pas très clair... En résumé je cherche à savoir si ce cas peut être associé à la violation de domicile (malgré la porte enfoncée) et sur quel(s) articles de loi ou jurisprudence me baser pour la qualifier ? Car qualifier une violation de domicile alors que le propriétaire et le mandataire sont entrés dans l'appartement sans manoeuvres, menaces, voies de fait et contraintes, ça me semble difficile si je ne peux me baser que sur l'article 226-4 du code pénal... J'espère avoir relativement bien résumé cette fois-ci :)Tel quel, je ne pense pas, puisqu'en matière pénale, il doit y avoir une "intentionnalité" en plus des faits caractérisés..

Or, là, justement, ce n'est pas le taulier ni le mandataire qui auront intentionnellement enfoncé la porte, etc, etc...

La seule solution serait de prouver que l'effraction émanerait du taulier, ou du mandataire, voir des deux, et là, bah... bon courage, hein..! =)

De plus, le taulier pourrait de surcroit se prévaloir qu'en constatant à son arrivée l'effraction, l'urgence de sauver éventuellement son locataire d'une agression en cours l'exonérerait de toute responsabilité éventuellement mis en cause par celui-ci, puisqu'à l'inverse, le taulier aurait pu être, en théorie, inquiété ensuite, en cas d'agression en cours, de "non assistance à personne en danger", donc...

Ta "violation de domicile", hein.... voila, quoi...

Va falloir la chercher plus que très loin et surtout, la justifier..!!! ;)

0 Reco 12/06/2015 à 10:27 par chass-appart

Pour éviter d'être mis en cause, le propriétaire devra être en mesure de prouver qu'il a trouvé la porte grande ouverte
Soit demander à la police de venir, soit prendre des photos avant d'entrer, avoir des témoins. Objectif : prouver que ce n'est pas lui qui a défoncé la porte
La violation de domicile peut avoir lieu sans effraction. C'est le cas le plus fréquent (propriétaire qui conserve une clef)

1 Reco 12/06/2015 à 10:29 par chass-appart

Dans le cas que vous évoquez, c'est le propriétaire qui est entré dans l'appartement
Mais cela aurait pu être un passant qui remarque une porte défoncée

0 Reco 12/06/2015 à 10:30 par MisterHadley

chass-apparta écrit : Pour éviter d'être mis en cause, le propriétaire devra être en mesure de prouver qu'il a trouvé la porte grande ouverte
Soit demander à la police de venir, soit prendre des photos avant d'entrer, avoir des témoins. Objectif : prouver que ce n'est pas lui qui a défoncé la porte
La violation de domicile peut avoir lieu sans effraction. C'est le cas le plus fréquent (propriétaire qui conserve une clef)
Erreur : la charge de la preuve incombe au locataire s'il voulait engager la responsabilité du bailleur et du mandataire...

0 Reco 12/06/2015 à 18:28 par ClaireBP

Merci beaucoup pour ces réponses. Effectivement MisterHadley, l'ADIL m'a donné exactement la même réponse. Je sais maintenant sur quoi travailler, c'est un soulagement ! Merci beaucoup.

0 Reco 28/06/2015 à 15:30 par chass-appart

Cela ne doit pas être bien compliqué, il suffit de dire (et porter plainte) pour la disparition d'un objet