Bonjour à tous les membres
nous avons surélevé notre maison .
En déposant le permis de construire ,la mairie nous a imposé de détruire une chambre.
les travaux d'agrandissement est maintenant ,quel risque en couru si la destruction n'est pas encore réalisée?y a t il prescription?
merci de votre aide

l’autorité compétente met en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée (article R.462-9 du Code de l’urbanisme).

oui , je sais mais que risquons nous réellement ? sanction administrative, fiscale , penale ou les trois à la fois ,

Suite à vos travaux, vous devrez déclarer l'achèvement des travaux et la conformité des travaux en Mairie sur un formulaire appelé "Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux" et la Mairie devra vérifier que vous avez respecté les modalités du dossier de permis de construire et les modifications imposées dans l'arrêté de PC.

Je vous copie-colle l'explication trouvée sur le site du Service Public qui est très claire :
"Contrôle de l'administration
Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la déclaration.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie constatée
Si l'administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction."

Donc :
- soit ils ne viennent pas contrôler et vous aurez fait une déclaration frauduleuse (poursuites pénales + amende + démolition si vous êtes pris)
- soit ils contrôlent, détectent que vous n'avez pas détruit une chambre et vous imposent de le faire ou à défaut vous imposent la démolition de votre surélévation.

En conséquence : effectuez la destruction de la chambre comme vous y oblige le permis de construire et ensuite allez déclarer l'achèvement des travaux. Sinon vous courez le risque de la démolition de la surélévation

Message edité 29/12/2016 à 15:44

Une construction est considérée comme non conforme une fois que le permis de construire obtenu n’a pas été respecté et les conséquences sont d’ordre à la fois pénal, civil, fiscal et administratif.

dominikaa écrit : Bonjour à tous les membres
nous avons surélevé notre maison .
En déposant le permis de construire ,la mairie nous a imposé de détruire une chambre.
les travaux d'agrandissement est maintenant ,quel risque en couru si la destruction n'est pas encore réalisée?y a t il prescription?
merci de votre aideC'est un délit!sanctions civiles voire pénales en cas d erecidives

dominikaa écrit : Bonjour à tous les membres
nous avons surélevé notre maison .
En déposant le permis de construire ,la mairie nous a imposé de détruire une chambre.
les travaux d'agrandissement est maintenant ,quel risque en couru si la destruction n'est pas encore réalisée?y a t il prescription?
merci de votre aideMais... Ça veut dire quoi "détruire une chambre" concrètement ?
Tout casser et laisser un trou béant vers l'extérieur ?
La transformer en quelque chose qui n'est pas une chambre ?

Est-ce une demande justifiée (PLU ou autre) ou bien une lubie de la personne de la Mairie à qui cela ne plaît pas que vous ayez une chambre en plus ? Je demande parce que j'ai déjà vu le cas où des personnes de la Mairie pensent avoir le droit d'imposer leur avis personnel alors que l'aménagement de votre maison ne concerne que vous.

La demande est-elle indiquée sur le permis de construire ? Si ce n'est pas le cas cela n'a aucune conséquence sur la conformité...

Mais quelle est la prescription dans ce genre de situation, par exemple aucune declaration apres 7 ans, quels sont les risques

spears_a écrit : Mais quelle est la prescription dans ce genre de situation, par exemple aucune declaration apres 7 ans, quels sont les risquesLa prescription court à compter de la déclaration d'achèvement des travaux. Pas de déclaration = pas de prescription possible

Notarial-BIGa écrit : La prescription court à compter de la déclaration d'achèvement des travaux. Pas de déclaration = pas de prescription possiblemerci pour cette reponse rapide

Je me demande si mon bon Marcuccio n'aurait pas une Britney dans son carnet d'adresses...

Bonjour
J’aimerai savoir si la mairie a été au bout du procès et si vous avez détruit la chambre?
Merci