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Refus souscription assurance dommage ouvrage

0 Reco 06/05/2011 à 15:34 par Ancien47316

Bonjour,

Que se passe-t-il si le maître d’ouvrage refuse de souscrire une assurance dommage ouvrage ? Y a-t-il des sanctions pénales ?

merci de votre réponse

0 Reco 08/05/2011 à 08:40 par rockefeller

Les sanctions prévues par l’ Art. L.111-34 du CCH ne s'appliquent pas si vous construisez pour vous même!

0 Reco 09/05/2011 à 11:11 par chewing

En passant par une entreprise, en cas de non souscription il peut arriver que la banque refuse le prêt, et en cas de revente, le notaire pourrait refuser la vente et bien sûr aucune indemnisation en cas de malfaçons

1 Reco 10/05/2011 à 14:23 par riannah12

Tu risques gros si tu te laisses faire. Le mieux c’est de changer directement de maitre d’ouvrage s’il ne veut pas négocier.

0 Reco 10/05/2011 à 17:25 par Ancien28475

:) Sauf que c'est lui le maitre d'ouvrage.

Petit rappel: Maitre d'ouvrage = proprio

2 Reco 11/05/2011 à 19:09 par bigbig

Excusez de mon intrusion, mais est il possible de souscrire à une assurance dommages ouvrages après la réalisation des travaux?

0 Reco 12/05/2011 à 09:51 par Ancien47577

bigbiga écrit : Excusez de mon intrusion, mais est il possible de souscrire à une assurance dommages ouvrages après la réalisation des travaux?Je crains que c’est impossible. La souscription de l’assurance dommage ouvrage est obligatoire avant le début de travaux

0 Reco 29/04/2015 à 13:04 par Ancien191304

Bonjour
Je rebondis sur ton sujet pour signaler que les artisans qui participent à la rénovation des maisons ou à des travaux de construction doivent être munis d'une assurance décennale en règle. Il est impératif de vérifier ce détail avant de laisser un artisan travailler sur un chantier.

Message modéré 29/04/2015 à 13:12
0 Reco 22/05/2015 à 00:58 par Ancien157880

Vous devez sans attendre déclarer les dommages relevant de la garantie décennale à votre assureur, par lettre recommandée avec avis de réception.

L'assureur doit vous indiquer dans un délai maximal de 60 jours après la réception de la déclaration du sinistre, s'il accepte ou non la prise en charge. Si la prise en charge est acceptée, l'assureur dispose d'un délai maximal de 90 jours, courant à partir de la réception de la déclaration de sinistre, pour vous faire une proposition d'indemnisation.

Si vous acceptez cette offre, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de 15 jours.

Si l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus ci-dessus ou vous propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, vous pouvez, après l'en avoir informé, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur doit alors être majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.

Message modéré 22/05/2015 à 08:23
1 Reco 25/06/2015 à 02:03 par Ancien198736

J' interviens uniquement pour rectifier que bien qu'il soit sage et prudent de s'assurer en DO avant une construction ou une rénovation d'une maison, elle n'est en aucun cas obligatoire pour la maître d'ouvrage, lorsque cet ouvrage est destiné à être occupé par sa propre famille et aucune sanction pénale ne peut lui être appliquée, ce qui n'est pas le cas pour le maître d'œuvre.

La pénalité viendra si, avant dix ans, vous mettez votre bien en vente ; pénalité dans le sens où la non existence de cette garantie sera inscrite sur l'acte de vente, qui du coup risque de subir une moins value.

Cordialement.

Message modéré 25/06/2015 à 08:34