Bonjour,

si on change d'assurance pour un pret contracté en décembre 2013
Y a t'il des procedures à suivre?
Faut il fournir à la banque, l'offre de l'autre banque pour cette resiliation
merci

alors là!je ne pense pas que c'est possible .Une amie a contracté un pret et cela va faire bientot un an qu'elle a fait la demande de résiliation de son assurance à la banque . Les 3 recommandés qu'elle a envoyé sont restés sans réponse jusqu'à présent.L'excuse de la banque est que parait il que les assurances groupe ne peuvent être résiliées!! du coup elle na pas donné suite à sa demande .

Bonjour
Ne vous laisser pas berner pas cet argument: l'assurance a été vendue avec le prêt et que le taux du dit prêt a été "négocié" en conséquence......Changer d'assurance emprunteur est parfaitement faisable , à condition de le remplacer par une autre aux garanties équivalentes
Cordialement votre ,

bonjour
merci de vos réponses
donc si j'ai bien compris le refus est systématique si la nouvelle assurance emprunteur ne présente pas un niveau de garantie équivalent!...combien de temps dispose elle pour étudier l'offre de la nouvelle assurance ?

combien de temps dispose elle pour étudier l'offre de la nouvelle assurance ?

10 ou 15 jours grand maxi si ma mémoire est bonne pour donner sa réponse, si la demande est accepté ou refusé.
si j'ai bien compris le refus est systématique si la nouvelle assurance emprunteur ne présente pas un niveau de garantie équivalent!
oui

Bonjour tout le monde!

Je vais vous décevoir, mais malheureusement, l'assurance emprunteur est régie par le Code de la consommation et non par le Code des assurances. Qu'est-ce que cela signifie pour la résiliation ? L'assurance prêt n'est que résiliable pendant les douze premiers mois, suivant la signature du contrat!

Cependant, deux projets/décisions vont éventuellement permettre une résiliation simplifiée:

1) La liste de Place: À partir du 1er mai 2015 (voire 1er octobre), les banquiers seront tenus de remplir une liste officielle, comprenant les 11-15 critères exigés, auxquels doit répondre toute délégation d'assurance proposée, lorsque l'assuré souhaite résilier son contrat groupe. Ainsi, l'assuré n'aura plus qu'à respecter les garanties fixées dans ce document standardisé. Le refus systématique des banquiers va forcément connaître des difficultés.

2) Le mardi 23 mars 2015, la Cour d'appel de Bordeaux s'est appuyée sur l'article L.113-12 du Code des assurances pour donner raison à un couple ayant porté plainte contre son banquier, ayant refusé leur demande de résiliation deux ans après souscription. « L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance ». C'est la première fois que l'assurance emprunteur soit connectée au Code des assurances et je jeune couple a gagné le procès ...

Jusqu'à présent, la question de la résiliation est toujours encore ouverte ...

Vous en pensez quoi, vous?

Pascal de Garde
Expert d’assurance crédit
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Message edité 28/04/2015 à 17:12