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contrat sans condition suspensive d'obtention de pret

0 Reco 11/09/2018 à 10:39 par stephaine

bonjour,
J'aimerais savoir si la condition suspensive d'obtention du prêt était obligatoire dans le cadre d'un achat immobilier

Si on signe une promesse de vente mais que le vendeur souhaite que nous renoncions à la condition suspensive d'obtention du prêt, car il a besoin de vendre rapidement.Il accepte même un gros rabais en contre partie

Est ce que c'est légale ? Qu'en pensez vous?
merci

1 Reco 11/09/2018 à 15:15 par lael

Ce qu'il faut savoir c'est que le compromis de vente devant notaire, qui vient après la promesse de vente/achat, donne 10 jours à l'acquéreur pour se rétracter peu importe l'engagement de la promesse de vente.

0 Reco 11/09/2018 à 15:50 par Danielmmo

SI on fiance sans prêt, la condition de suspensive n'a pas lieu d'être. Toutefois l'acquéreur doit en être informé qu'il renonce à cette condition suspensive.

Perso je ne vois pas trop l'intérêt de ne pas faire un prêt car en terme de délai, si on a vu avec sa banque le dossier, et le lendemain de la promesse on donne à sa banque tous les éléments, on a le prêt avant que les délais administratifs (DIA/SAFER) soient purgés.

0 Reco 12/09/2018 à 14:37 par hella9

Bonjour
dans le cas où vous faites un prêt,si vous acceptez ces conditions , vous ne pourrez pas invoquer le refus de la banque comme une raison de sortir du contrat. Vous perdrez alors les 10% du séquestre.

0 Reco 13/09/2018 à 13:56 par lyllas

La condition suspensive est obligatoire dès qu’un acquéreur a besoin d’un pret pour financer son acquisition

0 Reco 14/09/2018 à 15:44 par cuche

il faudrait d'abord nous préciser si vous achetez à l'aide d'un crédit immobilier ou pas ?

0 Reco 27/09/2018 à 10:51 par stephaine

Bonjour,

merci pour ces reposnes

A bientôt

0 Reco 01/10/2018 à 15:46 par bigbig

J'ai une question relative à ce sujet, y a t'il des risques si nous signons un compromis sans conditions suspensives et que l'acheteur n'a pas eu son prêt?
Merci de vos réponses,

1 Reco 01/10/2018 à 16:09 par Danielmmo

Les conditions sont pour l'acheteur et pas pour le vendeur.

0 Reco 02/10/2018 à 14:20 par bigbig

Danielmmoa écrit : Les conditions sont pour l'acheteur et pas pour le vendeur.Justement on s'inquiete, que faire si ce dernier n'a pas obtenu son pret, pourtant il a renoncé aux conditions suspensives

0 Reco 02/10/2018 à 15:52 par Danielmmo

l'acquéreur se doit d'avoir les fonds au plus tard le jour de la date de réitération de l'acte (date de signature de la vente), à défaut si il n' a pas les fonds, il vous devra ce qui est inscrit dans la promesse c-a-d 10% du prix de la vente, sachant que le notaire devrait déjà avoir les 5%.

Si l'acquéreur n'est pas d'accord, le notaire bloque les 5% sur un compte, et vous devez passer par la case tribunal.

0 Reco 03/10/2018 à 15:42 par _lael_

Même si omise, la condition suspensive pour non obtention de prêt est implicite.
Il faut vraiment que l'acheteur déclare acheter le bien sans prêt (avec justificatif des fonds) et déclare renoncer à cette clause suspensive pour qu'elle ne soit pas applicable.

0 Reco 03/10/2018 à 16:45 par Danielmmo

L'acquéreur peut très bien renoncer à user de cette clause, par exemple il n'a pas le crédit dans les délais, et il souhaite tout de même acheter.

Par contre effectivement une promesse dans laquelle l'acquéreur indiquait qu'il ferait un prêt et dans laquelle ne figure pas cette condition, serait annulable, et il y aurait une faute du rédacteur.