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décompte de remboursement anticipé

1 Reco 01/09/2017 à 08:20 par expresso

Bonjour,

je fais racheter mon prêt immobilier
La nouvelle banque nous demande donc un décompte de remboursement anticipé. Le conseiller de notre ancienne banque refuse pourtant de nous donner le moindre document tandis que celui de la nouvelle insiste pour obtenir ce document.
Est ce qu'il y a une disposition légale qui mentionnerait l'obligation pour la banque de fournir à sa clientèle ce document?
merci

1 Reco 04/09/2017 à 10:47 par rockefeller

si on se refere aux articles L.312-21 et R.312-2 du code de la consommation, votre ancienne banque n'est pas dans l'obligation de le fournir

0 Reco 21/09/2017 à 12:26 par miett258

adressez vous directement au chef d'agence ou mieux encore envoyer à ce dernier une lettre en recommandé avec accusé de réception .Le conseiller n'est sans doute pas en mesure d'éditer le décompte

0 Reco 22/09/2017 à 18:40 par erdone

vous avez la possibilité de consulter les justificatifs en faisant la demande dans le mois qui suit la présentation de la régularisation ...

0 Reco 25/09/2017 à 13:50 par viola

le décompte de remboursement anticipé permet à la nouvelle banque de faire une proposition de financement donc il est important de l'avoir.Faites votre demande de décompte de remboursement anticipé par lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir la preuve de votre demande.

0 Reco 26/09/2017 à 18:20 par cuche

il est probablement préférable de verifier à nouveau votre offre/contrat car, généralement la procédure à suivre y est précisée.Et il me semble qu'il y a un préavis à respecter

0 Reco 27/09/2017 à 14:01 par miett258

je suppose que votre problème est résolu! pas de nouvelle , bonne nouvelle !!! ;)



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