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Durée validité offre de prêt vefa

0 Reco 09/01/2019 à 22:58 par Anjaan

Bonjour,

J'ai signé un contrat préliminaire de réservation en 2018 et depuis le mois de mai 2018 j'ai signé une offre de prêt. le projet a pris du retard et je n'ai toujours pas signé l'acte de vente. Je me rappelle en juillet d'avoir demandé à un conseiller de la banque s'il y avait une date limite pour l'offre de prêt, il m'avait indiqué que pour la vefa non parce qu'il y a un contrat (de réservation) mais la courtière m'indique qu'il y a bien une date limite et qu'il faut prorogé l'offre de prêt tant qu'on a pas signé l'acte de vente ou qu'il n'y a pas eu de décaissement.
Je vous montre les conditions, est-ce que quelqu'un pourrait m'éclaircir. Est-ce que le contrat de réservation vaut comme "conclusion"?

Merci.

ARTICLE 1 - CONCLUSION DU CONTRAT
a) Validité de l'offre - Acceptation
La présente offre est proposée par la BRED Banque Populaire (ci-après,le « Prêteur ») et est valable 30 jours à compter de sa réception par l'Emprunteur. En cas de pluralité d'emprunteurs, le délai court à compter de la dernière date de réception.
Si cette offre lui convient, l'Emprunteur doit faire connaître au Prêteur qu'il l'accepte après avoir laissé s'écouler un délai de 10 jours francs à compter de sa réception. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Faute d'acceptation au plus tard le 31ème jour à partir de sa réception, le Prêteur se réserve le droit de remettre en cause la présente offre. Jusqu'à l'acceptation de l'offre, l'Emprunteur ne peut faire aucun
versement, ni établir aucun chèque, ni souscrire ou avaliser aucun effet de commerce au titre de l'opération.
Si une autorisation de prélèvement est signée, sa prise d'effet est subordonnée à la conclusion du contrat de prêt.
Le Prêteur ne considèrera l'acceptation comme valable que si aucune
rature, surcharge ou ajout ne figure sur l'offre .
b) Condition résolutoire
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non conclusion, dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation du contrat en vue duquel le prêt a été demandé (contrat d'acquisition immobilière, construction ou travaux).
Ce délai peut le cas échéant être prorogé de 2 mois, d'un commun accord entre l'Emprunteur et le Prêteur constaté par simple courrier. En cas de résolution du contrat de prêt, l'Emprunteur sera tenu de rembourser la totalité des sommes que le Prêteur lui aurait déjà effectivement versées et qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents.

ARTICLE 2 - MISE A DISPOSITION DES FONDS
1. Conditions préalables à la mise à disposition des fonds
L'offre acceptée par l'Emprunteur vaudra contrat, mais la mise à disposition des fonds sera subordonnée à :
- la conclusion dans un délai de 4 mois à compter de l'acceptation de l'offre par l'Emprunteur, du contrat en vue duquel le prêt a été demandé. (contrat d'acquisition immobilière, construction ou travaux).
- l'octroi des autres prêts nécessaires au financement de l'opération immobilière (contrat d'acquisition immobilière, construction ou travaux) dès lors que l'Emprunteur en aura informé le Prêteur, et que ceux-ci représentent plus de 10% du financement.
- la réalisation de toutes les conditions et garanties prévues dans les « Conditions Particulières » et, notamment,
i- l'agrément de l'(des) emprunteur(s) et/ou de la(les) caution(s) par la compagnie d'assurance PREPAR VIE au titre de l'assurance décès invalidité groupe figurant à l'article « Assurance »,
ii- l'agrément de l'(des) emprunteur(s) et/ou de la (les) caution(s) par la compagnie d'assurance déléguée dans le cas d'une délégation de contrat d'assurance au bénéfice du Prêteur.
- l'exactitude des déclarations écrites de l'Emprunteur relatives à ses revenus, ses dettes, son patrimoine et le cas échéant à la justification de la réalisation d'un apport personnel,
- la non survenance, entre la date d'acceptation de l'offre et celle de la demande de mise à disposition, d'événements constituants ou susceptibles de constituer un cas d'exigibilité anticipé ou entraînant une modification substantielle des revenus de l'Emprunteur ou des cautions, ou résultant d'une procédure de surendettement , une inscription sur les fichiers Banque de France,
- la production, dans le cas de construction ou de travaux, des justificatifs de l'état d'avancement des travaux,
Le Prêteur pourra annuler le prêt si son utilisation au moins partielle n'a pas été demandée par l'Emprunteur trois mois après la réalisation des conditions préalables.

Merci d'avance

0 Reco 10/01/2019 à 11:43 par dorinne

Bonjour,
vous pouvez négocier un délai plus long.Rapprochez vous de votre banque au plus vite

0 Reco 16/01/2019 à 13:19 par semmi

le courtier a raison ,et c'est d'ailleurs écrit sur l'offre qu'elle est valable pendant 4mois et peut etre être prorogé de 2 mois, d'un commun accord entre l'Emprunteur et le Prêteur

0 Reco 17/01/2019 à 09:34 par magsONE

bonjour
non, un contrat de reservation ne vaut pas vente.vous pouvez vous retracter meme apres le delai de 10j mais vous perdrez par ailleurs votre depot de garantie