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maison et divorce

0 Reco 17/11/2010 à 14:01 par goreti

Bonjour
Mon ex-compagnon et moi, nous avons fait construire notre maison de campagne sur un terrain que ce dernier a reçu en donation. Actuellement en instance de divorce, j’aimerai savoir à qui appartiendra la maison quand le divorce sera prononcé ?

0 Reco 17/11/2010 à 14:03 par fred77

Effectivement en cas de divorce, il faut procéder au partage des biens entre les époux. Dans votre cas, en vertu des articles 552 du Code Civil, la maison « commune » reviendra à votre ex-compagnon. En tant que propriétaire du terrain, il jouit d’un droit d’accession.

0 Reco 17/11/2010 à 14:09 par goreti

Merci beaucoup fred ! C’est vraiment désolant ! Puis-je espérer une compensation en contrepartie ? J’ai autant investi que lui dans cette maison, mon énergie, mon temps, mon argent…

0 Reco 17/11/2010 à 14:22 par fred77

je suis vraiment désolé pour vous ! Comme je vous ai dis, dans ce cas précis, bien que vous ayez construit et financé la maison ensemble. Le terrain l’emporte sur l’habitation donc le propriétaire du terrain sera le propriétaire de la maison. Néanmoins, si comme vous le dites vous avez financé les travaux, de plus si vous avez été mariée sous le régime de communauté. Quand votre mariage sera dissout, donc le divorce prononcé. Votre ex-mari devra vous indemniser. Cette somme sera calculée en fonction de la valeur du bien immobilier. On parlera ici d’un droit de créance et non pas d’un droit de propriété.

0 Reco 17/11/2010 à 14:33 par goreti

Je vous remercie fred !

0 Reco 17/11/2010 à 16:02 par ludomaya

Toujours le fric, rien que le fric...

0 Reco 17/11/2010 à 16:19 par MisterHadley

Ouais... le pognon...

;)